CassationNon publié

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 13 septembre 2007, n° 06-20.161

Décision attaquée : premier président de la cour d'appel d'Orléans, 2005-09-21

En bref

Décision

Casse et annule, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance rendue le 21 septembre 2005, entre les parties, par le premier président de la cour d'appel d'Orléans ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite ordonnance et, pour être fait droit, les renvoie devant le premier président de la cour d'appel de Versailles ;

Vu les articles du nouveau code de procédure civile et 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande de la SCP Parmentier et Didier ;

Texte intégral

ATexte3 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur la première branche du moyen unique du pourvoi principal

BMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Vu l'article 10 de la loi du 31 décembre 1971 ;

Attendu que l'honoraire de résultat prévu par une convention préalable n'est dû par le client à son avocat que lorsqu'il a été mis fin à l'instance par un acte ou une décision juridictionnelle irrévocable ;

CFaits et procédure3 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu, selon l'ordonnance attaquée rendue sur renvoi après cassation par le premier président d'une cour d'appel (2e Civ., 10 mars 2004, pourvoi n° 01-16.910), que M. X..., en conflit avec la société Fiat auto France, a confié la défense de ses intérêts à Mme Y..., avocat ; que celle-ci a mis fin à son mandat après le prononcé, le 7 octobre 1999, d'un arrêt de la cour d'appel de Versailles, rectifié le 10 février 2000, qui a alloué à son client la somme de 2 500 000 francs (381 112,54 euros) qu'après cassation de ces arrêts, la cour d'appel de renvoi, par arrêt du 13 janvier 2004, a fixé à la somme de 221 051,07 euros HT la réparation du préjudice de M. X... ;

que cet arrêt a été cassé le 5 juillet 2006 ; que la cour d'appel de renvoi n'a pas encore statué ; qu'en application des conventions d'honoraires en dates des 4 janvier 1994, 23 mai 1995, 4 juin 1998 et 3 janvier 2000, Mme Y..., qui avait perçu différentes provisions, a réclamé à M. X... le règlement d'un solde d'honoraires ; que ce dernier lui ayant opposé un refus, elle a saisi le bâtonnier de l'ordre des avocats ;

Attendu que pour fixer le montant des honoraires dus à Mme Y... à la somme de 145 361,63 euros TTC, l'ordonnance énonce que l'indemnité de 20 % du résultat brut devait être calculée sur la somme de 2 500 000 francs (381 112,54 euros) résultant de la demande de rectification de l'arrêt du 7 octobre 1999 ;

DMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Qu'en statuant ainsi, alors que la preuve du caractère irrévocable de la décision n'était pas rapportée, le premier président a violé le texte susvisé ;

EDispositif6 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen du pourvoi principal et le pourvoi incident :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance rendue le 21 septembre 2005, entre les parties, par le premier président de la cour d'appel d'Orléans ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite ordonnance et, pour être fait droit, les renvoie devant le premier président de la cour d'appel de Versailles ;

Condamne Mme Y... aux dépens ;

Vu les articles du nouveau code de procédure civile et 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande de la SCP Parmentier et Didier ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'ordonnance cassée ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, signé et prononcé par M. Mazars, conseiller doyen, conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du nouveau code de procédure civile, en l'audience publique du treize septembre deux mille sept.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.