RejetNon publié

Cour de cassation, chambre commerciale financière et économique, 18 septembre 2007, n° 06-18.549

Décision attaquée : cour d'appel de Colmar (1re chambre civile, section A) 2006-05-30

En bref

Décision

Rejette les pourvois principal et incident ;

Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ;

Texte intégral

ATexte3 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant tant sur le pourvoi principal formé par Mme X..., agissant tant en son nom personnel qu'ès qualités, et par la société Grande Brasserie de la Patrie Schutzenberger que sur le pourvoi incident relevé par Mmes Y... et Z..., ès qualités ;

BFaits et procédure1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Colmar, 30 mai 2006), qu'après la mise en redressement judiciaire de la société Grande Brasserie de la Patrie Schutzenberger (la société ), dont Mme X... était la dirigeante, le tribunal a rejeté le plan de redressement par voie d'apurement du passif proposé par Mme X... ainsi que les offres de reprises proposées par la société Soprema, d'un côté, et M. A..., de l'autre, a prononcé la liquidation judiciaire de la société et a désigné Mmes B... et Z... en qualité de liquidateurs ;

CMoyens2 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le moyen unique du pourvoi principal

Attendu que Mme X..., agissant tant en son nom personnel qu'ès qualités, et la société représentée par M. C..., son mandataire ad hoc, font grief à l'arrêt d'avoir rejeté le plan de redressement proposé par Mme X... et d'avoir prononcé la liquidation judiciaire de la société ;

DMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Mais attendu que le moyen ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;

EMoyens2 paragraphes, 1 min de lecture

Et sur le moyen unique du pourvoi incident :

Attendu que les liquidateurs font grief à l'arrêt d'avoir mis les dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire, alors, selon le moyen, que la partie perdante est condamnée aux dépens à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie ; que, selon l'arrêt, Mme X... et la société, qui avaient sollicité l'homologation de leur plan de continuation, ont notamment relevé appel du jugement ayant prononcé la liquidation judiciaire de la société et rejeté ledit plan de continuation et les plans de cession proposés, que la société Soprema et M. A... ont sollicité la cession de l'entreprise à leur profit, que le comité d'entreprise de la société et M. D..., ès qualités de représentant des salariés, concluaient dans le même sens ; qu'en confirmant le jugement entrepris et mettant néanmoins dans son dispositif les dépens en frais privilégiés de la liquidation judiciaire sans motiver sa décision de ne pas condamner les parties perdantes aux dépens, la cour d'appel a violé l'article du nouveau code de procédure civile ;

FMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Mais attendu que, saisie de l'appel formé, notamment, par la société, représentée par son mandataire ad hoc, qui contestait sa mise en liquidation judiciaire, la cour d'appel, qui a confirmé le jugement ouvrant cette procédure collective, n'a fait qu'user du pouvoir qu'elle tient de l'article du nouveau code de procédure civile en statuant comme elle a fait ; que le moyen n'est pas fondé ;

GDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE les pourvois principal et incident ;

Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ;

Vu l'article du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par Mme Lardennois, conseiller qui en a délibéré, en remplacement du président, en l'audience publique du dix-huit septembre deux mille sept.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.