CassationNon publié

Cour de cassation, chambre commerciale financière et économique, 25 septembre 2007, n° 06-14.019

Décision attaquée : cour d'appel de Toulouse (2e chambre civile, section 1) 2006-02-09

En bref

Décision

Casse et annule, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 9 février 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Toulouse ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Toulouse, autrement composée ;

Vu l'article du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes ;

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

BMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu, selon l'arrêt déféré, que la société VOA Verrerie d'Albi (société VOA) ayant rompu le contrat la liant à la société Roland Chateau, celle-ci l'a assignée en dommages-intérêts pour brusque rupture d'un mandant d'intérêt commun et actes de concurrence déloyale ; que la société VOA a formé une demande reconventionnelle en paiement de dommages-intérêts pour concurrence déloyale ;

CMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le premier moyen

DMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Vu l'article du nouveau code de procédure civile ;

Attendu qu'après avoir qualifié les relations contractuelles entre les parties de contrat d'agence commerciale, l'arrêt décide que l'initiative de la rupture incombe au mandant qui est débiteur de l'indemnité de rupture, dès lors que la rupture du contrat n'est pas imputable à une faute grave de l'agent commercial, et ordonne, avant dire droit sur les préjudices allégués, une expertise afin de rechercher le préjudice résultant pour la société Roland Chateau de la rupture du contrat au sens de l'article du code de commerce ;

Attendu qu'en statuant ainsi, alors que la société Roland Chateau n'avait pas demandé l'indemnité de cessation de contrat prévue par le statut des agents commerciaux mais la réparation du préjudice causé par la brusque rupture sans préavis des relations contractuelles, ainsi que la réparation du préjudice résultant d'actes de concurrence déloyale, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

EMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Et sur le second moyen, pris en sa seconde branche :

FMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Vu l'article du code de commerce ;

Attendu que l'arrêt retient que la société VOA a failli durablement à son obligation d'approvisionnement et que cette inexécution a justifié celle de la société Roland Chateau à son obligation d'exclusivité ; qu'il décide qu'il sera jugé d'une rupture aux torts de la société VOA et qu'il sera institué une mesure d'expertise sur les conséquence de la rupture et sur les actes de concurrence déloyale réciproquement invoqués, à l'exception des actes connexes à la contrefaçon pour lesquels il sera sursis à statuer en l'attente de l'arrêt rendu par la cour d'appel de Dijon ;

Attendu qu'en se déterminant ainsi, sans se prononcer sur le moyen de la société VOA tiré de l'existence d'actes distincts de concurrence déloyale, se réservant seulement la faculté d'évoquer ce moyen à l'occasion de l'examen des conséquences de la rupture, alors que l'examen de la réalité et de la gravité des manquements de la société Roland Chateau à son obligation de ne pas concurrencer déloyalement son mandant était nécessairement préalable à l'appréciation de l'existence d'une faute grave de l'agent commercial privatrice des indemnités de brusque rupture et de préavis, la cour d'appel a privé sa décision de base légale ;

GDispositif6 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs ;

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 9 février 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Toulouse ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Toulouse, autrement composée ;

Condamne la société Roland Chateau aux dépens ;

Vu l'article du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par Mme Garnier, conseiller doyen qui en a délibéré, en remplacement du président en l'audience publique du vingt-cinq septembre deux mille sept.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.