CassationNon publié

Cour de cassation, première chambre civile, 19 septembre 2007, n° 05-21.712

Décision attaquée : cour d'appel d'Angers (1re chambre A) 2005-09-27

En bref

Décision

Casse et annule, mais seulement en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception d'incompétence soulevée par EDF sur la demande en garantie dont elle était l'objet de la part de la MACIF, l'arrêt rendu le 27 septembre 2005, entre les parties, par la cour d'appel d'Angers ;

Déclare la juridiction judiciaire incompétente.

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt3 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Donne acte à la société EDF du désistement de son pourvoi formé contre la SCI Molière et le bureau d'études Joseph Esnaud (BEJE) ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

CMotivation5 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an II ;

Attendu que pour permettre l'installation d'une grue nécessaire à l'édification d'une résidence , la société Electricité de France (EDF), alors établissement public industriel et commercial, a confié à la Compagnie industrielle d'électricité et de chauffage (CIEC) l'enfouissement d'une ligne électrique ; qu'au cours de l'exécution des travaux, le percement accidentel d'une conduite de gaz a provoqué une explosion et soufflé l'immeuble appartenant aux époux X... ; que ceux-ci ont assigné en indemnisation de leur dommage, leur assurance la MACIF, qui a elle même assigné notamment EDF et GDF ;

Attendu que pour rejeter l'exception d'incompétence soulevée par EDF, l'arrêt énonce que les travaux publics dommageables ont été réalisés sur le réseau électrique alimentant l'immeuble des époux X..., ce qui confère à ces derniers la qualité d'usagers d'EDF, qualité qui détermine la compétence judiciaire ;

Qu'en statuant ainsi, alors que les dommages subis par les époux X... ne sont pas survenus à l'occasion de la fourniture des prestations EDF et résultent uniquement de l'exécution de travaux publics à l'égard desquels ils avaient la qualité de tiers, de sorte que le juge administratif était seul compétent pour en connaître, la cour d'appel a violé les textes sus-visés ;

Et attendu qu'il y a lieu de faire application de l'article du nouveau code de procédure civile ;

DDispositif9 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception d'incompétence soulevée par EDF sur la demande en garantie dont elle était l'objet de la part de la MACIF, l'arrêt rendu le 27 septembre 2005, entre les parties, par la cour d'appel d'Angers ;

DIT n'y avoir lieu à renvoi ;

Déclare la juridiction judiciaire incompétente.

Renvoie les parties à mieux se pourvoir ;

Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ;

Vu l'article du nouveau code de procédure civile, rejette la demande ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé conformément à l'article 452 du nouveau code de procédure civile par M. Pluyette, conseiller le plus ancien en ayant délibéré en remplacement de M. le président Ancel, en son audience publique du dix-neuf septembre deux mille sept.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.