CassationNon publié

Cour de cassation, première chambre civile, 26 septembre 2007, n° 06-17.510

Décision attaquée : tribunal de grande instance de Créteil (6e chambre) 2006-05-09

En bref

Décision

Casse et annule, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 9 mai 2006, entre les parties, par le tribunal de grande instance de Créteil ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal de grande instance de Paris ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche

CMotivation7 paragraphes, 1 min de lecture

Vu l'article du code civil ;

Attendu que de l'union de Jean-Marc X...

Y... et de Mme Marie-Pascale Z... sont nées, le 21mai 1992, Diane et Laure X...

Y... ; que Mme Z... a été condamnée, en 2002, pour des faits de complicité d'agression sexuelle sur mineure de 15 ans et corruption de mineures, notamment sur la personne de Diane ; que le père est décédé le 18 septembre 2003 ; que, constatant que Mme Z... n'était pas en mesure d'exercer l'autorité parentale, par ordonnance du 23 octobre 2003, le juge des tutelles a organisé la tutelle des deux enfants ;

Attendu que pour ordonner la main-levée de cette mesure, le jugement retient que le juge des tutelles n'a pas eu connaissance du fait que la mère des enfants était seule détentrice de l'autorité parentale depuis le décès du père ;

Qu'en statuant ainsi, sans rechercher si, comme le soutenaient les consorts X...

Y... et A..., Mme Z... n'était pas hors d'état de manifester sa volonté pour l'exercice de l'autorité parentale, le tribunal n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;

DDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 9 mai 2006, entre les parties, par le tribunal de grande instance de Créteil ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal de grande instance de Paris ;

Condamne Mme Z... aux dépens ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six septembre deux mille sept.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.