RejetNon publié

Cour de cassation, chambre sociale, 19 septembre 2007, n° 05-45.212

Décision attaquée : cour d'appel de Paris (18e chambre D) 2005-09-20

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Le greffier de chambre

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

CFaits et procédure1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 20 septembre 2005), que M. X..., qui était employé depuis 1985 par l'association Institut Goethe Paris, en qualité d'imprimeur, a saisi le juge prud'homal de demandes en paiement de salaires et d'indemnités, en soutenant qu'il avait été victime d'une discrimination liée à sa nationalité, d'autres salariés bénéficiant de conditions de rémunération plus avantageuses, en raison de leur nationalité allemande ;

DMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que, pour des motifs qui sont pris de la violation des articles et du Traité CE, du règlement n° 1612-68 du 15 octobre et du code du travail, ainsi que de l'accord "tarifaire" du 19 novembre 1973, d'un défaut de base légale au regard de ces textes et d'une violation de l'article du code civil, M. X... fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir débouté de ses demandes ;

EMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Mais attendu qu'abstraction faite du motif surabondant critiqué par la troisième branche du moyen, la cour d'appel, qui a retenu dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation qu'aucun autre salarié de l'Institut Goethe ne se trouvait ou ne s'était trouvé dans une situation comparable à celle de M. X..., compte tenu de l'emploi exercé par ce dernier, a ainsi légalement justifié sa décision ;

FDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf septembre deux mille sept.

LE GREFFIER DE CHAMBRE

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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