En bref
- Décision
Casse et annule, mais uniquement en sa disposition condamnant M. et Mme X... à payer à M. et Mme Y... les intérêts, capitalisés, produits au taux légal par la somme de 14 635,11 euros, l'arrêt rendu le 20 septembre 2005, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée ;
Vu l'article du nouveau code de procédure civile, rejette la demande des époux X... ;
Texte intégral
ATexte
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
BMotivation
Attendu que M. et Mme X... (les époux X...) ont vendu un immeuble à M. et Mme Y... (les époux Y...) sous la condition suspensive de l'octroi d'un prêt par la Banque populaire provençale et corse (la Banque populaire) ; qu'après que les époux Y... eurent fait connaître aux époux X... que n'ayant pas obtenu le prêt, ils renonçaient à l'achat de l'immeuble, ceux-ci, imputant à faute à ceux-là la défaillance de la condition, les ont assignés en paiement de la somme que, lors de la conclusion de la vente, ils avaient déposée, à titre de garantie, entre les mains dun notaire ; que la cour d'appel, devant laquelle les époux Y... avaient sollicité la restitution du dépôt de garantie, a rejeté la demande principale et accueilli la demande reconventionnelle ;
CMoyens
Sur le premier moyen, pris en ses cinq branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe
DMotivation
Attendu qu'analysant les éléments de preuve émanant de la Banque populaire, la cour d'appel a estimé que les époux Y... avaient sollicité un prêt conforme aux caractéristiques contractuellement définies et que le rejet de cette demande résultait non d'un manquement imputable à faute à ceux-ci mais d'une appréciation propre à la Banque populaire ; qu'elle en a déduit, sans encourir aucun des griefs du moyen, que la défaillance de la condition emportait caducité de la convention et ouvrait, dès lors, droit à restitution de la somme déposée ;
EMoyens
Mais sur le second moyen pris en ses deux branches :
FMotivation
Vu les articles , alinéa 2, et du code civil ;
Attendu que l'arrêt a condamné les époux X... à payer aux époux Y... les intérêts produits au taux légal par la somme restituée, à compter de la sommation interpellative du 28 août 2001 et ordonné la capitalisation de ces intérêts ;
Qu'en statuant ainsi, alors que ladite sommation, adressée à la Banque populaire par les époux X..., tendait à obtenir de cette dernière l'indication des motifs du refus d'octroi du prêt, de sorte que ne revêtant pas le caractère d'une sommation faite à ceux-ci par les époux Y... de restituer la somme litigieuse, aucun effet ne pouvait lui être attaché relativement au cours des intérêts susceptibles d'être produits par celle-ci non plus qu'à leur capitalisation, la cour d'appel a violé par fausse application les textes susvisés ;
GDispositif
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais uniquement en sa disposition condamnant M. et Mme X... à payer à M. et Mme Y... les intérêts, capitalisés, produits au taux légal par la somme de 14 635,11 euros, l'arrêt rendu le 20 septembre 2005, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée ;
Condamne M. et Mme Y... aux dépens ;
Vu l'article du nouveau code de procédure civile, rejette la demande des époux X... ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé en l'audience publique du dix-neuf septembre deux mille sept, par M. Bargue, installé le 4 juillet 2007, dans ses fonctions de président de chambre.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.