IrrecevabilitéNon publié

Cour de cassation, première chambre civile, 19 septembre 2007, n° 06-15.591

Décision attaquée : tribunal de grande instance de Carpentras (chambre commerciale) 2006-03-10

En bref

Décision

Declare irrecevable le pourvoi ;

Vu l'article du nouveau code de procédure civile, condamne M. Michel Y... à payer à la caisse de mutualité sociale agricole la somme de 2 000 euros ;

Texte intégral

AMotivation8 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur la recevabilité du pourvoi contestée par la défense

Vu l'article , du code de commerce dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 ;

Attendu qu'il résulte de ce texte que les jugements statuant sur le recours formé contre les ordonnances rendues par le juge-commissaire dans la limite de ses attributions, à l'exception de ceux statuant sur les revendications, ne sont pas susceptibles de recours en cassation ;

Attendu que, par acte du 18 mars 1977, les époux X... ont fait donation à leur fils, Michel, d'un immeuble sis à ... ; que, par acte du 11 mai 1981, ils ont consenti une donation-partage au profit de leurs sept enfants en y incorporant, dans le lot attribué à leur fils, Michel, l'immeuble qui lui avait été précédemment donné ; que cette donation-partage a été consentie à charge pour les donataires de servir aux donateurs une rente annuelle de 3 000 francs chacun ; que, faute pour M. Michel Y... d'avoir réglé la rente viagère lui incombant, la donation-partage qui lui avait été consentie a été révoquée par jugement du 1er septembre 1983 ; qu'il a fait l'objet d'une procédure de liquidation judiciaire au passif de laquelle la caisse de mutualité sociale agricole du Vaucluse a déclaré ses créances ; que, par ordonnance du 6 septembre 2004, le juge-commissaire, saisi par le liquidateur, M. Z..., a ordonné la vente de la propriété litigieuse ; que M. Michel Y... a formé un pourvoi contre le jugement rendu par le tribunal de grande instance de Carpentras le 10 mars 2006 qui a confirmé l'ordonnance du juge-commissaire ayant ordonné la vente sur adjudication de la propriété litigieuse ;

Attendu que ce jugement, contre lequel aucun excès de pouvoir n'est invoqué, a statué sur un recours formé contre une ordonnance rendue par le juge-commissaire dans la limite de ses attributions ;

D'où il suit que le pourvoi n'est pas recevable ;

BDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Condamne M. Michel Y... aux dépens ;

Vu l'article du nouveau code de procédure civile, condamne M. Michel Y... à payer à la caisse de mutualité sociale agricole la somme de 2 000 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé conformément à l'article 452 du nouveau code de procédure civile par M. Pluyette, conseiller le plus ancien en ayant délibéré, en remplacement de M. le président Ancel, en son audience publique du dix-neuf septembre deux mille sept.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.