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Cour de cassation, première chambre civile, 19 septembre 2007, n° 06-15.895

Décision attaquée : cour d'appel de Paris (2e chambre - section A) 2006-03-22

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes ;

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le premier moyen, pris en ses deux branches, ci-après annexé

CMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que les griefs de ce moyen ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;

DMoyens2 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le deuxième moyen, pris en ses deux branches, ci-après annexé

Attendu que les époux X... font grief à l'arrêt attaqué (Paris, 22 mars 2006) d'avoir ordonné l'ouverture des opérations de comptes, liquidation et partage de l'indivision existant entre eux sur le pavillon situé ..., à Saint-Germain-les-Corbeil, et dit que, sur poursuites du Crédit lyonnais, il sera procédé à la vente dudit pavillon à la barre du tribunal, sur la mise à prix de 28 000 euros ;

EMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu qu'après avoir relevé que le prêt avait été consenti à M. Y... et à Mme Z... et constaté que les revenus de ceux-ci n'étaient pas précisés, les juges du fond ont souverainement estimé que M. X... n'établissait pas que la situation financière des débiteurs principaux était lourdement obérée ; que la cour d'appel, qui n'a pas inversé la charge de la preuve, a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ;

FMoyens2 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le troisième moyen, pris en ses deux branches, ci-après annexé

Attendu que les époux X... font le même grief à l'arrêt ;

GMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu qu'ayant constaté, par motifs adoptés, que la mise en demeure adressée à M. X... était restée sans effet, la cour d'appel, qui a fait ressortir que ce dernier n'avait formulé aucune offre de paiement, a caractérisé l'intérêt sérieux et légitime justifiant l'exercice par la banque de l'action oblique en partage ; que le moyen n'est pas fondé ;

HDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne les époux X... aux dépens ;

Vu l'article du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé conformément à l'article 452 du nouveau code de procédure civile par M. Pluyette, conseiller le plus ancien en ayant délibéré, en remplacement de M. le président Ancel, en son audience publique du dix-neuf septembre deux mille sept.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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