RejetNon publié

Cour de cassation, première chambre civile, 19 septembre 2007, n° 06-16.494

Décision attaquée : cour d'appel de Montpellier (1re chambre civile, section D) 2006-04-19

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes ;

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le premier moyen, pris en ses deux branches, et le second moyen, réunis, tels qu'ils figurent au mémoire en demande et sont reproduits en annexe

CMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que, prétendant que le maire de la commune de Castelnaudary (la commune) s'était, conformément à une délibération du conseil municipal, porté, au nom de celle-ci, caution solidaire du remboursement d'un prêt consenti à la société civile immobilière d'En Tourre (la SCI) par la société Sodler, la Caisse d'épargne et de prévoyance du Languedoc-Roussillon (la caisse d'épargne), venant aux droits de cette dernière, a, en raison de la défaillance de la SCI, assigné la commune en exécution de ce cautionnement ; que la cour d'appel (Montpellier, 19 avril 2006), devant laquelle la commune avait soulevé une question préjudicielle relative à l'interprétation de la délibération, a rejeté la question préjudicielle et accueilli la demande ;

Attendu, d'abord, que la cour d'appel a constaté non seulement qu'il résultait d'une lettre d'un président de chambre d'une chambre régionale des comptes, valant demande de renseignements, que la commune avait garanti l'emprunt litigieux souscrit par la SCI auprès de la société Sodler et qu'à cette fin une délibération du conseil municipal avait autorisé un cautionnement solidaire, mais encore que cette délibération n'était pas produite ; qu'elle en a déduit, sans encourir le grief invoqué par la seconde branche du premier moyen, que la question préjudicielle relative à l'interprétation de ladite délibération ne présentait pas un caractère sérieux ; qu'elle a ainsi, abstraction faite du motif critiqué par la première branche du même moyen, légalement justifié sa décision d'écarter cette question préjudicielle ;

Attendu, ensuite, que l'obligation de contracter de bonne foi auquel le créancier est tenu à l'égard de la caution, n'emporte pas pour celui-là devoir de conseiller celle-ci sur l'opportunité de constituer une sûreté réelle sur les biens du débiteur principal à l'effet de garantir, le cas échéant, les recours qui lui seraient ouverts en cas de défaillance de ce dernier ; que le second moyen est donc dénué de fondement ;

DDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la commune de Castelnaudary aux dépens ;

Vu l'article du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé en l'audience publique du dix-neuf septembre deux mille sept par M. Bargue, installé le 4 juillet 2007 dans ses fonctions de président de chambre.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.