CassationNon publié

Cour de cassation, troisième chambre civile, 25 septembre 2007, n° 06-17.811

Décision attaquée : juridiction de proximité d'Antony 2005-07-05

En bref

Décision

Casse et annule, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 5 juillet 2005, entre les parties, par la juridiction de proximité d'Antony ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant la juridiction de proximité de Vanves ;

Vu l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et l'article du nouveau code de procédure civile, condamne le syndicat des copropriétaires du 56 au 62 rue Périer à Montrouge à payer à la SCP Peignot Garreau la somme de 2 000 euros ;

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

BFaits et procédure1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu, selon le jugement attaqué (juridiction de proximité d'Antony, 5 juillet 2005) rendu en dernier ressort, que le syndicat des copropriétaires du 56 à 62 rue Périer à Montrouge a assigné Mme X..., copropriétaire, en paiement d'un arriéré de charges de copropriété ;

CMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le premier moyen

DMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Vu l'article du nouveau code de procédure civile ;

Attendu que pour accueillir la demande du syndicat, le jugement retient que les sommes réclamées à Mme X... sont fondées et justifiées par les documents produits, ce qui rend la créance certaine, liquide et exigible ;

Qu'en statuant ainsi par le seul visa de documents n'ayant pas fait l'objet d'une analyse même sommaire, et sans préciser en quoi la demande était fondée, la juridiction de proximité n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;

EMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Et sur le deuxième moyen :

FMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Vu l'article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965 ;

Attendu que pour condamner Mme X... à rembourser au syndicat, sur justificatifs, les frais de recouvrement à compter de la première mise en demeure, le jugement retient qu'en application de l'article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965, la copropriétaire défaillante sera condamnée à payer l'ensemble de frais de recouvrement sur justificatifs (factures), et notamment les frais d'avocat et d'huissier du demandeur, que pour les "frais de relance", la copie du contrat de syndic qui en indique le barème et le compte-rendu de la dernière assemblée générale, seront adressés en nouvelle copie à la défenderesse ;

Qu'en statuant ainsi, sans rechercher si la somme allouée au titre des charges de copropriété dont Mme X... avait été jugée redevable au 3 juin 2005, ne comprenait pas les frais de relance, la juridiction de proximité n'a pas donné de base légale à sa décision de ce chef ;

GDispositif6 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le troisième moyen :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 5 juillet 2005, entre les parties, par la juridiction de proximité d'Antony ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant la juridiction de proximité de Vanves ;

Condamne le syndicat des copropriétaires du 56-58 rue Périer à Montrouge aux dépens ;

Vu l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et l'article du nouveau code de procédure civile, condamne le syndicat des copropriétaires du 56 au 62 rue Périer à Montrouge à payer à la SCP Peignot Garreau la somme de 2 000 euros ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq septembre deux mille sept.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.