En bref
- Décision
Rejette le pourvoi ;
Texte intégral
ATexte
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
BMoyens
Sur le moyen unique, ci-après annexé
CMotivation
Attendu qu'ayant relevé que le syndicat, créancier des débiteurs initiaux, ne connaissait pas l'identité exacte des acquéreurs, que bien que n'ayant pas été destinataire de l'avis de mutation prévue à l'article 6 du décret du 17 mars 1967, il avait pu, malgré celà, adresser aux époux X... plusieurs courriers le 13 septembre 2000, portant la mention "vente par M. Y... ou Mme Z... à M. X...", la cour d'appel, qui avait constaté qu'à l'époque de la convocation à lassemblée générale du 15 décembre 2000, les époux X... n'avaient pas notifié au syndic la mutation des lots conformément à l'article 6 décret du 17 mars 1967, en a exactement déduit qu'en l'absence d'un telle notification, le syndic n'avait pas à les convoquer à cette assemblée ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
DDispositif
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne les époux X... aux dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six septembre deux mille sept.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.