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Cour de cassation, troisième chambre civile, 25 septembre 2007, n° 06-18.001

Décision attaquée : cour d'appel de Montpellier (1re chambre, section AO2) 2005-06-07

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de M. Y... et de Mme Z... ;

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique, ci-après annexé

CMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu qu'ayant relevé que le vice grave et structurel rendant l'appartement vendu impropre à sa destination avait pour origine la transformation en logement de locaux construits pour un usage de garage, réalisée sans tenir compte des impératifs légaux et réglementaires régissant les immeubles à usage d'habitation, que ce vice avait été dissimulé aux acquéreurs par le fait que l'appartement avait été refait à neuf et entièrement repeint juste avant la vente et qu'il était exclu que les vendeurs qui y avaient vécu pendant quatre ans avant celle-ci aient pu eux-mêmes l'ignorer, la cour d'appel, qui en a souverainement déduit, sans inverser la charge de la preuve, que les vendeurs avaient connaissance des vices, a procédé à la recherche prétendument omise et légalement justifié sa décision ;

DDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de M. Y... et de Mme Z... ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq septembre deux mille sept.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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