Cass.Non publié

Cour de cassation, première chambre civile, 2 octobre 2007, n° 04-14.140

Décision attaquée : cour d'appel d'Amiens (1re chambre civile) 2003-06-10

En bref

Décision

Donne acte à la société coopérative agricole ARCO de son désistement de pourvoi ;

La condamne aux dépens ;

Texte intégral

AMotivation4 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation, le 4 juin 2007, la SCP Peignot et Garreau, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'elle avait formé au nom de la société coopérative agricole ARCO contre une décision rendue par la cour d'appel d'Amiens, le 10 juin 2003, dans le litige l'opposant à la société coopérative agricole de conditionnement de Vic-sur-Aisne COVIPOM ;

Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ;

BDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

DONNE ACTE à la société coopérative agricole ARCO de son désistement de pourvoi ;

La condamne aux dépens ;

Vu l'article du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de la société COVIPOM ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux octobre deux mille sept.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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