CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, première chambre civile, 2 octobre 2007, n° 04-13.003

Décision attaquée : cour d'appel d'Orléans, 15 décembre 2003ECLI:FR:CCASS:2007:C101069

En bref

Sommaire

Dès lors qu'elle implique objectivement la conscience de la probabilité du dommage et son acceptation téméraire, revêt un caractère inexcusable au sens des articles de la Convention de Varsovie et du code de l'aviation civile, la faute commise par un pilote qui a alimenté l'appareil jusqu'à épuisement du carburant consommable conduisant à l'arrêt du moteur malgré le basculement au dernier moment sur un réservoir plein

Thèmes
  • Transports aeriens
  • Transport de personnes
  • Responsabilité des transporteurs de personnes
  • Limitation de responsabilité
  • Exclusion
  • Faute inexcusable
  • Définition
  • Applications diverses
  • Conventions internationales
  • Accords et conventions divers
  • Convention de varsovie du 12 octobre 1929
  • Transport aérien international

Texte intégral

ATexte intégral11 paragraphes, 2 min de lecture

Sur le moyen unique

Vu les articles de la Convention de Varsovie et du code de l'aviation civile ;

Attendu qu'un avion de l'association "Les Ailes tourangelles", piloté par M. X... et dans lequel les époux Y... étaient passagers au titre d'un vol privé, s'est écrasé lors de son atterrissage forcé ; que les époux Y..., blessés, ont poursuivi l'association, la société d'assurances AGF-MAT, venant aux droits de la SM3A, désormais dénommée la société Allianz marine et aviation, en présence de la CPAM d'Indre-et-Loire afin d'obtenir réparation de leur préjudice ;

Attendu que pour décider que la faute commise par le pilote ne revêtait pas un caractère inexcusable, la cour d'appel a énoncé que la faute commise et reconnue consistait à avoir alimenté l'appareil sur un réservoir jusqu'à épuisement du carburant consommable conduisant à l'arrêt du moteur malgré le basculement au dernier moment sur un réservoir plein, qu'il s'agissait d'une faute grave pour un pilote expérimenté qui ne devait pas faire cette opération, en dépit des préoccupations liées aux difficultés du vol (conditions météorologiques dégradées et modification du trajet) et qu'il n'était pas démontré que le pilote ait délibérément retardé le basculement du réservoir au dernier moment par exemple en surestimant les performances mécaniques de l'appareil ou sa propre capacité à se sortir d'une situation difficile ;

Qu'en statuant ainsi, quand il résultait de ses constatations que la faute commise par le pilote impliquait objectivement la conscience de la probabilité du dommage et son acceptation téméraire de sorte qu'elle revêtait un caractère inexcusable, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 15 décembre 2003, entre les parties, par la cour d'appel d'Orléans ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Orléans, autrement composée ;

Condamne la société Allianz marine et aviation, l'association Les Ailes tourangelles et M. X... aux dépens ;

Vu l'article du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de la société Allianz marine et aviation, de l'association Les Ailes tourangelles et de M. X... ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux octobre deux mille sept.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.