Cass.Non publié

Cour de cassation, première chambre civile, 2 octobre 2007, n° 05-11.614

Décision attaquée : cour d'appel de Versailles (12e chambre, section 1) 2004-10-07

En bref

Décision

Constate l'interruption de l'instance par l'effet du jugement qui a prononcé la liquidation judiciaire de la société GDF ;

Impartit un délai de 3 mois à compter de ce jour aux parties pour qu'elles effectuent les diligences nécessaires en vue de la reprise d'instance ;

Texte intégral

AMotivation5 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que la société GDF s'est pourvue en cassation le 14 février 2005 contre un arrêt rendu le 7 octobre 2004 par la cour d'appel de Versailles (n 03/05099) au profit de la société JP Froment ;

Qu'il a été porté à la connaissance de la Cour de cassation que, par jugement du tribunal de commerce de Paris du 13 juillet 2006, une procédure en liquidation judiciaire avait été ouverte à l'encontre de la société GDF, la société civile professionnelle X...-Daude, en la personne de Me X..., ayant été désignée en qualité de mandataire-liquidateur ;

Que l'instance étant interrompue en application des dispositions de l'article du nouveau code de procédure civile, il y a lieu d'inviter les parties à reprendre celle-ci ;

BDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

CONSTATE l'interruption de l'instance par l'effet du jugement qui a prononcé la liquidation judiciaire de la société GDF ;

IMPARTIT un délai de 3 mois à compter de ce jour aux parties pour qu'elles effectuent les diligences nécessaires en vue de la reprise d'instance ;

Réserve les dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux octobre deux mille sept.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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