CassationNon publié

Cour de cassation, première chambre civile, 2 octobre 2007, n° 05-14.257

Décision attaquée : cour d'appel d'Angers (1re chambre civile) 2005-01-31

En bref

Décision

Casse et annule, mais seulement en ce qu'il a condamné M. X... à garantir les époux Z... de moitié de l'ensemble des condamnations prononcées au profit des époux A..., l'arrêt rendu le 31 janvier 2005, entre les parties, par la cour d'appel d'Angers ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Angers, autrement composée ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt3 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Donne acte à M. X... de son désistement de pourvoi en ce qu'il est dirigé contre les époux Y... ;

BMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que suivant acte reçu, le 23 septembre 2000, par M. X..., notaire, les époux Z... ont vendu une maison aux époux A... ; qu'il était précisé à l'acte que cet immeuble était raccordé au tout-à-l'égout, ce qui s'est avéré inexact ;

CMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le second moyen, ci-après annexé

DMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que le moyen ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;

EMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Mais sur le premier moyen, pris en ses deux premières branches :

FMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Vu l'article du code civil ;

Attendu que pour condamner M. X... à garantir les époux Z... de moitié de l'ensemble des condamnations prononcées à leur encontre au profit des époux A..., l'arrêt retient qu'alors que les vendeurs, simples ouvriers, non avertis en matière d'assainissement, pouvaient être de bonne foi, des investigations complémentaires à leur déclaration s'imposaient d'autant plus au notaire que leur titre de propriété, datant de 1981, signalait expressément que les installations d'assainissement de l'immeuble, construit en 1958, avaient été réalisées "dans l'attente de la réalisation du tout-à-l'égout", qui n'a été mis en service à Cholet qu'entre 1982 et 1985 ; que, notaire à Cholet, nécessairement rompu aux ventes immobilières, M. X... ne pouvait légitimement ignorer cette particularité locale et les difficultés qu'elle a pu induire sur la vente d'immeubles construits ou vendus avant cette période ; qu'il ne pouvait, dans ces conditions, sans manquer à son devoir d'investigation et de conseil, se borner à reproduire les déclarations des vendeurs sur le système de vidange de leur immeuble ;

Qu'en statuant ainsi, alors qu'aucun élément objectif ne permettait au notaire de mettre en doute la déclaration faite par les vendeurs sur le point litigieux, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

GDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS, sans qu'il y ait lieu de statuer sur les deux autres branches du premier moyen :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné M. X... à garantir les époux Z... de moitié de l'ensemble des condamnations prononcées au profit des époux A..., l'arrêt rendu le 31 janvier 2005, entre les parties, par la cour d'appel d'Angers ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Angers, autrement composée ;

Condamne les époux Z... aux dépens ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux octobre deux mille sept.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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