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Cour de cassation, première chambre civile, 2 octobre 2007, n° 05-17.534

Décision attaquée : cour d'appel de Montpellier (1re chambre, section AO1) 2004-01-20

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

BMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que, le 18 mai 2001, M. X... a assigné en paiement de sommes M. Y..., en se prévalant de la photocopie d'une reconnaissance de dette établie, le 16 septembre 1991, par le père de celui-ci, Robert Y..., décédé le 23 juillet 1992 ;

CMoyens2 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le premier moyen tel que reproduit en annexe

Attendu que M. Y... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Montpellier, 20 janvier 2004), de l'avoir condamné à payer à M. X... la somme principale de 670 000 francs, majorée d'intérêts au taux de 15 % ;

DMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que sous couvert du grief non fondé de manque de base légale au regard des articles et du code civil, le moyen ne tend en réalité qu'à remettre en discussion l'appréciation souveraine des éléments de preuve à partir de laquelle les juges du fond ont pu déduire l'existence de l'obligation contestée ;

D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;

EMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Et sur les deuxième et troisième moyens réunis, tels que reproduits en annexe :

FMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que M. Y... grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer à M. X... la somme principale de 670 000 francs, majorée d'intérêts au taux de 15 % ;

Attendu, que M. Y... alléguait avoir accepté la succession sous bénéfice d'inventaire sans en justifier ; qu'en outre, s'il sollicitait l'application du taux d'intérêt légal sur les sommes dues, ses écritures imprécises n'articulaient aucun moyen auquel la cour d'appel aurait été tenue de répondre ; que le moyen qui n'est fondé en aucune de ses branches ne peut être accueilli ;

GDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. Y... aux dépens ;

Vu l'article du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux octobre deux mille sept.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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