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Cour de cassation, troisième chambre civile, 2 octobre 2007, n° 06-16.671

Décision attaquée : cour d'appel de Nîmes (1re chambre B) 2006-03-28

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article du nouveau code de procédure civile, condamne, ensemble, la société Ribotto et M. X..., ès qualités, à payer la somme de 2 000 euros à Mme Y... ;

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le premier moyen, ci-après annexé

CMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que la société Ribotto et M. X..., ès qualités, ne sont pas recevables à critiquer la cour d'appel d'avoir tenu compte des conclusions déposées par Mme Y... le jour de l'ordonnance de clôture et de ne pas avoir recherché d'office si elles étaient tardives dès lors qu'ils n'avaient élevé aucune contestation sur la recevabilité de ces conclusions devant elle ;

D'où il suit que le moyen est irrecevable ;

DMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le second moyen, ci-après annexé

EMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu, d'une part, qu'ayant constaté par motifs propres et adoptés que le local se trouvait dans une rue située dans l'hypercentre intramuros avignonnais en zone piétonne sans ignorer que cette partie de la rue avait une fréquentation moindre que la partie nord de la rue et que l'expert avait conclu à l'absence d'évolution des facteurs locaux de commercialité après examen minutieux des différents éléments tels que voies de circulation, densité des enseignes, opérations d'urbanisme et essor touristique et, d'autre part, qu'ayant adopté les conclusions de l'expert qui avait proposé un loyer résultant de la valeur moyenne de trois méthodes d'évaluation après avoir répondu au dire de la locataire critiquant les chiffres retenus, la cour d'appel a fixé le montant du loyer dû par la locataire à la somme retenue ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

FDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne, ensemble, la société Ribotto et M. X..., ès qualités, aux dépens ;

Vu l'article du nouveau code de procédure civile, condamne, ensemble, la société Ribotto et M. X..., ès qualités, à payer la somme de 2 000 euros à Mme Y... ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux octobre deux mille sept.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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