RejetNon publié

Cour de cassation, première chambre civile, 2 octobre 2007, n° 06-21.522

Décision attaquée : cour d'appel de Versailles (14e chambre) 2006-11-03

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes ;

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le premier moyen, pris en ses trois branches

CMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que, dans le numéro 964 de l'hebdomadaire "Voici", daté du 29 avril 2006, a été publié, repris sur le site internet du magazine, un article illustré de cinq photographies prises à l'insu des époux X..., annoncé dès la page de couverture par un cliché du couple se promenant en bord de mer, main dans la main, sous le titre "Patrick X... et Amanda. Un troisième enfant !" surmonté de l'accroche "On ne les arrête plus !", développé dans les pages 14 à 16 sous le titre "Patrick X... et Amanda, jamais deux sans trois" et l'intertitre "sept mois après l'arrivée de leur deuxième garçon, ils attendent déjà un nouveau bébé. On ne les arrête plus!" ; que, sur l'assignation des époux X..., la société Prisma Presse (la société), éditrice, a été condamnée en référé à leur verser une indemnité provisionnelle, et à publier, en page de couverture des exemplaires à paraître immédiatement après signification, et sous astreinte provisoire de 20 000 euros par numéro de retard, un communiqué judiciaire défini avec précision dans son libellé, ses caractères et ses couleurs typographiques ; que la revue l'a remplacé par un simple démenti assorti d'excuses, figurant dans une page intérieure du numéro 967, paru le 22 mai 2006 ;

DMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que la société fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 3 novembre 2006) d'avoir confirmé la condamnation à indemnité provisionnelle et la publication du communiqué ordonnées en première instance, sous réserve d'une référence à la cour d'appel et non plus à l'ordonnance, méconnaissant ainsi, simultanément, la satisfaction partielle à déduire du démenti et des excuses publiés, le principe de la liberté d'expression de la presse, le devoir du juge d'apprécier la réparation au jour où il statue, et violant ainsi les articles et du code civil, 1er de la loi du 29 juillet 1881et 10 de la Convention européenne des droits de l'homme ;

EMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Mais attendu que les juges déterminent souverainement les modalités propres à assurer la réparation d'une atteinte aux droits de la personnalité, peu important qu'ils ordonnent, alternativement ou cumulativement, une indemnité provisionnelle ou une publication judiciaire ; que cette dernière mesure est nécessaire dans une société démocratique au respect des droits d'autrui, sans que l'auteur de l'atteinte puisse se tenir totalement ou partiellement libéré par un contenu et des conditions qu'il aurait substitués à ceux arrêtés par l'autorité judiciaire, ou se trouve pour autant privé du droit d'agir au fond en cas d'atteinte avérée à la présomption d'innocence ; que la cour d'appel, qui par ailleurs a relevé la gravité des violations de la vie privée des époux X..., a pu retenir que la publication forcée ordonnée était proportionnée et nécessaire à la protection des droits méconnus, justifiant ainsi légalement sa décision ;

FMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Et sur le second moyen :

GMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu qu'il n'y a pas lieu de se prononcer sur ce grief, qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;

HDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Prisma presse aux dépens ;

Vu l'article du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux octobre deux mille sept.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.