RejetNon publié

Cour de cassation, troisième chambre civile, 9 octobre 2007, n° 06-15.431

Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (4e chambre B) 2006-01-17

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article du nouveau code de procédure civile, condamne la société Murat à payer aux consorts X..., à M. Y... et à M. Z... ès qualités, ensemble, la somme de 2 000 euros ; rejette la demande de la société Murat ;

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur les trois premiers moyens, réunis, ci après annexés

CMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu qu'ayant relevé, d'une part, que les dispositions du cahier des charges relatives à la superficie des constructions et à la définition de la zone bâtissable n'étaient pas de simples mentions de documents d'urbanisme du moment et exactement retenu qu'en application de l'article du code de l'urbanisme seules les mentions ou reproductions des documents d'urbanisme définis par l'autorité administrative, ou du règlement échappaient au caractère contractuel d'un cahier des charges dans la mesure où les colotis n'avaient pas entendu clairement les intégrer au titre des clauses contractuelles et relevé, d'autre part, que l'article 16 du cahier des charges précisait que ces dispositions feraient loi entre les différents acquéreurs et souverainement retenu que ces dispositions constituaient des charges attachées aux fonds du lotissement, ce dont il résultait qu'elles avaient un caractère contractuel et qu'en application de l'article , alinéa 3, du code de l'urbanisme elles n'étaient pas atteintes par la caducité prévue par le premier alinéa de cet article, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de répondre à des conclusions que ses constatations rendaient inopérantes ni de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, a légalement justifié sa décision de ce chef ;

DMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le quatrième moyen, ci-après annexé

EMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu qu'ayant exactement retenu que les clauses litigieuses du cahier des charges avaient un caractère contractuel et que tout coloti avait le droit d'en exiger le respect sans avoir à justifier d'un préjudice, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de répondre à des moyens inopérants relatifs à l'engagement des auteurs de la SCI à son égard et au caractère prétendument inconstructible d'un lot voisin, a légalement justifié sa décision de ce chef ;

FDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Murat aux dépens ;

Vu l'article du nouveau code de procédure civile, condamne la société Murat à payer aux consorts X..., à M. Y... et à M. Z... ès qualités, ensemble, la somme de 2 000 euros ; rejette la demande de la société Murat ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf octobre deux mille sept.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.