RejetNon publié

Cour de cassation, troisième chambre civile, 9 octobre 2007, n° 06-17.030

Décision attaquée : cour d'appel de Chambéry (1re chambre civile) 2005-09-06

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu les articles du nouveau code de procédure civile et 37, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande de la SCP Nicolay et de Lanouvelle ;

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur les deux moyens, réunis, ci-après annexés

CMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu, d'une part, qu'ayant relevé que l'absence du conduit de fumée sur les plans annexés à la demande de permis de construire pouvait être rectifiée par un permis modificatif, ce dont il résultait qu'il n'était pas démontré que l'ouvrage omis ne pouvait pas être construit, la cour d'appel, qui n'a pas statué par un motif hypothétique, a légalement justifié sa décision ;

Attendu, d'autre part, qu'ayant relevé que l'article 5 du contrat prévoyait le versement par le maître de l'ouvrage d'une somme égale au montant de la situation d'achèvement des fondations limitativement et après déduction des travaux de chantier non exécutés, en cas de résiliation postérieure au dépôt du permis de construire et exactement retenu qu'en vertu de ces dispositions la société MTHS était en droit de réclamer une indemnité égale à 25 % du coût des travaux sous déduction du coût de ceux n'ayant pas été exécutés, la cour d'appel, qui a constaté que le calcul de la société MTHS n'était pas discuté et qui n'était pas tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation a pu condamner Mme X... au paiement des sommes réclamées ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

DDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme X... aux dépens ;

Vu les articles du nouveau code de procédure civile et 37, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande de la SCP Nicolay et de Lanouvelle ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf octobre deux mille sept.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.