RejetNon publié

Cour de cassation, troisième chambre civile, 9 octobre 2007, n° 06-17.697

Décision attaquée : cour d'appel de Poitiers (1re chambre A) 2006-05-09

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes ;

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le premier moyen, ci-après annexé

CMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu qu'ayant relevé, d'une part, que la société Sema avait expressément exclu du devis des travaux co-traités ceux relatifs au réseau d'évacuation des eaux usées et fouille , d'autre part, que M. X... avait commandé et réglé directement à la société SGBA, sans la moindre ingérence de la société Sema, ces travaux dont la conception et l'exécution défaillantes étaient à l'origine de dysfonctionnements récurrents des canalisations anciennes et inadaptées, la cour d'appel a pu en déduire qu'ils ne pouvaient ressortir à la mission, limitée, de maîtrise d'oeuvre de la société Sema ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

DMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le second moyen, ci-après annexé

EMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu qu'ayant apprécié souverainement le montant du dommage consécutif à la réfection du carrelage, la cour d'appel, qui a constaté que M. X... n'avait pas fait réaliser les travaux de reprise et qu'il n'était plus en mesure de le faire puisqu'il avait cédé son fonds, en a exactement déduit qu'il ne justifiait pas d'un droit à indemnisation au titre des frais de déménagement et des pertes d'exploitation que ces travaux auraient pu engendrer ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

FDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf octobre deux mille sept.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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