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Cour de cassation, chambre criminelle, 9 octobre 2007, n° 06-85.295

Décision attaquée : cour d'appel de Montpellier, chambre correctionnelle 2005-11-16

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Fixe à 2 000 euros la somme que Régis X... devra verser à Alain Y..., partie civile, au titre de l'article du code de procédure pénale ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt6 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le neuf octobre deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de Mme le conseiller PALISSE, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, Me HEMERY, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général FINIELZ ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

  • X... Régis,

contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 16 novembre 2005, qui, pour recels habituels, escroqueries et complicité de ce délit, l'a condamné à dix-huit mois d'emprisonnement et a prononcé sur les intérêts civils ;

BMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Vu les mémoires produits, en demande et en défense ;

CMoyens4 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles , alinéa 2, du code pénal, du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ;

"en ce que l'arrêt attaqué a confirmé le jugement entrepris sur la culpabilité et sur la peine de dix-huit mois d'emprisonnement ferme ;

"aux motifs que " Régis X... a reconnu tous les faits qui lui ont été reprochés, que la décision déférée sera confirmée sur la culpabilité ; qu'elle le sera également sur la peine prononcée, qui constitue une sanction bien proportionnée à la gravité des faits et bien adaptée à la personnalité du prévenu " ;

"alors que ne répond pas aux exigences de la motivation spéciale imposée par l'article du code pénal, ainsi que par l'article 132-24 du même code, l'arrêt qui a prononcé une peine d'emprisonnement ferme contre Régis X..., délinquant primaire, en se bornant à invoquer, abstraitement, la gravité des faits et à déclarer la peine bien adaptée à la personnalité du prévenu, sans s'expliquer sur les circonstances particulières de l'infraction et sur la personnalité propre de son auteur, jamais condamné auparavant, ni se prononcer sur la demande d'aménagement de peine formulée par le prévenu, lors même que le jugement ne contenait lui-même aucun motif justifiant la peine d'emprisonnement ferme prononcée ; que la cour d'appel n'a donc pu justifier sa décision" ;

DMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de cassation en mesure de s'assurer que la cour d'appel a prononcé une peine d'emprisonnement sans sursis par des motifs qui satisfont aux exigences de l'article du code pénal ;

D'où il suit que le moyen doit être écarté ;

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

EDispositif6 paragraphes, 1 min de lecture

REJETTE le pourvoi ;

FIXE à 2 000 euros la somme que Régis X... devra verser à Alain Y..., partie civile, au titre de l'article du code de procédure pénale ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article du code de procédure pénale : M. Joly conseiller doyen faisant fonction de président en remplacement du président empêché, Mme Palisse conseiller rapporteur, Mme Anzani conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : Mme Lambert ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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