RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre criminelle, 10 octobre 2007, n° 07-80.971

Décision attaquée : cour d'assises des mineurs de Paris, 26 janvier 2007ECLI:FR:CCASS:2007:CR05517

En bref

Sommaire

Le président peut ordonner que l'audience se tienne à publicité restreinte sans recueillir l'avis préalable des accusés majeurs au moment des faits, une telle mesure ayant été instaurée par la loi dans l'intérêt des seuls accusés mineurs au moment des faits

Thèmes
  • Mineur
  • Cour d'assises
  • Débats
  • Publicité restreinte
  • Demande préalable de publicité totale
  • Domaine d'application
  • Accusé majeur au moment des faits (non)
  • Fichier judiciaire national automatise des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes
  • Inscription
  • Personne condamnée comme auteur ou complice d'une infraction mentionnée à l'article 706
  • Du code de procédure pénale

Texte intégral

ATexte intégral24 paragraphes, 3 min de lecture

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix octobre deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller CORNELOUP, les observations de Me SPINOSI, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général SALVAT ;

REJET des pourvois formés par X... Georges, Y... Clément, contre l'arrêt de la cour d'assises des mineurs de Paris, en date du 26 janvier 2007 qui a condamné le premier pour complicité de viols aggravés à cinq d'emprisonnement dont un an avec sursis et le second, pour viol aggravé et complicité de viols aggravés, à huit ans d'emprisonnement ;

Joignant les pourvois en raison de la connexité ;

I - Sur le pourvoi formé par Clément Y... :

Attendu qu'aucun moyen n'est produit ;

II - Sur le pourvoi formé par Georges X... :

Vu le mémoire produit ;

Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles § de la Convention européenne des droits de l'homme, et de l'ordonnance du 2 février , , , et du code de procédure pénale :

"en ce que les débats devant la cour d'assises se sont déroulés sous le régime de la publicité restreinte ;

"alors que tout accusé majeur a droit à ce que sa cause soit entendue lors d'une audience publique ; que si la publicité de l'audience d'assises peut être restreinte lorsque, en considération de la connexité des faits, l'accusé majeur est jugé par la cour d'assises des mineurs, c'est nécessairement à la condition que l'accusé majeur ait été mis à même de présenter des observations sur cette limitation à l'un de ses droits fondamentaux ; qu'en l'espèce il résulte du procès verbal des débats (p. 5 § 6) que la publicité restreinte a été ordonnée sans que les accusés majeurs, dont Georges X..., aient jamais pu présenter d'observation sur cette mesure en violation des droits de la défense tels qu'ils sont garantis par les dispositions internes et conventionnelles précitées" ;

Attendu que c'est à bon droit que le président a ordonné, sans recueillir l'avis de Georges X..., accusé majeur au moment des faits, que l'audience de la cour d'assises des mineurs se tienne à publicité restreinte dès lors que celui-ci ne pouvait s'opposer à une telle mesure, l'article , alinéa 6, du code de procédure pénale en réservant la possibilité aux seuls accusés mineurs au moment des faits, devenus majeurs lors de l'ouverture des débats ;

D'où il suit que le moyen ne peut qu'être écarté ;

Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des article et de la Convention européenne, du code civil, , , , et du code de procédure pénale :

"en ce que le président de la cour d'assises a averti Georges X... de son inscription au fichier FIJAIS en application des articles 48 et 216 de la loi du 9 mars 2004 ;

"alors que seuls les délinquants condamnés en qualité d'auteur d'une infraction de nature sexuelle prévue par l'article du code de procédure pénale sont susceptibles d'être inscrits au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions de cette nature instauré par l'article 706-53-1 du même code ; que la loi pénale étant d'interprétation stricte le complice d'une telle infraction, ne saurait être passible d'une telle inscription" ;

Attendu que toute personne condamnée, en qualité d'auteur ou de complice, pour l'une des infractions mentionnées à l'article du code de procédure pénale, pouvant être inscrite au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles dans les conditions prévues à l'article 706-53-2 dudit code, le moyen ne saurait être admis ;

Et attendu que la procédure est régulière et que la peine a été légalement appliquée aux faits déclarés constants par la cour et le jury ;

REJETTE les pourvois ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Cotte président, M. Corneloup conseiller rapporteur, M. Le Gall, Mme Chanet, M. Pelletier, Mme Ponroy, M. Arnould, Mme Koering-Joulin, MM. Pometan, Straehli conseillers de la chambre, Mmes Caron, Slove conseillers référendaires ;

Avocat général : M. Salvat ;

Greffier de chambre : M. Souchon ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.