CassationNon publié

Cour de cassation, chambre sociale, 25 octobre 2007, n° 06-40.671

Décision attaquée : cour d'appel de Paris (21e chambre C) 2005-02-03

En bref

Décision

Casse et annule, mais seulement en ce qu'il a rejeté les nouvelles demandes présentées par la salariée à l'audience du 17 décembre 2004, l'arrêt rendu le 3 février 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le premier moyen

CMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Vu l'article du code du travail ;

DFaits et procédure2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., employée par la société Géro en qualité de vendeuse à temps partiel, a été licenciée pour faute grave par lettre du 17 octobre 2001 ; que par arrêt du 25 mai 2004, la cour d'appel a dit que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse, que la procédure n'avait pas été respectée, a sursis à statuer sur les conséquences pécuniaires du litige et renvoyé les parties à l'audience du 14 octobre 2004 ; que par jugement d'un tribunal de commerce du 21 juin 2004, la société a été placée en liquidation judiciaire ; que par arrêt du 3 février 2005, la cour d'appel a fixé la créance de Mme X... ;

Attendu que pour rejeter les prétentions de Mme X... formulées à l'audience du 14 octobre 2004, l'arrêt énonce que nonobstant l'article du code du travail, la salariée ayant présenté, par appel incident, ses demandes à l'audience du 8 avril 2004 laquelle avait donné lieu à un arrêt du 25 mai 2004, les demandes présentées par la suite ne pouvaient plus être considérées ni utilement examinées, le litige étant définitivement noué au regard des prétentions des parties ;

EMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Qu'en statuant ainsi, alors que par dérogation à l'article du nouveau code de procédure civile, en vertu de l'article du code du travail, les demandes nouvelles sont recevables en tout état de cause, même en appel, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

FDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il soit nécessaire de statuer sur le second moyen qui ne serait pas de nature à faire admettre le pourvoi :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a rejeté les nouvelles demandes présentées par la salariée à l'audience du 17 décembre 2004, l'arrêt rendu le 3 février 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles ;

Condamne M. Y..., ès qualités, aux dépens ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq octobre deux mille sept.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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