RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre sociale, 25 octobre 2007, n° 06-42.661

Décision attaquée : cour d'appel de Riom, 15 novembre 2005ECLI:FR:CCASS:2007:SO02233

En bref

Sommaire

Le salarié qui s'est rapporté à justice sur l'un de ses chefs de demande devant la cour d'appel, n'est pas recevable à présenter devant la Cour de cassation un moyen contestant la décision rendue sur ce point

Thèmes
  • Cassation
  • Moyen
  • Irrecevabilité
  • Cas
  • Moyen contestant une décision rendue par une cour d'appel sur un chef de demande ayant donné lieu à rapport à justice
  • Prud'hommes
  • Cas jugements et arrêts
  • Conclusions
  • Rapport à justice
  • Portée

Texte intégral

ATexte intégral9 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

Sur la recevabilité du moyen relevée d'office après avis donné aux parties

Attendu que, statuant sur renvoi après cassation, la cour d'appel de Riom a constaté que M. X..., employé de la société Main sécurité énergie, ne maintenait pas sa demande au titre d'une prime de treizième mois, a déclaré irrecevable sa demande relative au paiement d'une indemnité de préavis, en application du principe de l'unicité de l'instance, et l'a débouté du surplus de ses prétentions ;

Attendu que par un moyen tiré de la violation des articles et du nouveau code de procédure civile et du code du travail, M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Riom, 15 novembre 2005), d'avoir déclaré irrecevable sa demande relative à une indemnité de préavis ;

Mais attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt que le salarié s'en était rapporté à justice sur la recevabilité de ce chef de demande ; qu'il n'est donc pas recevable à présenter ce moyen devant la Cour de cassation ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq octobre deux mille sept.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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