CassationNon publié

Cour de cassation, chambre sociale, 25 octobre 2007, n° 06-43.240

Décision attaquée : cour d'appel de Paris (21e chambre, section C) 2006-04-04

En bref

Décision

Casse et annule, mais seulement en ce qu'il a condamné la société SFEF à payer à Mme X... un rappel de salaire au titre des heures de PRAA, l'arrêt rendu le 4 avril 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;

Confirme le jugement en ce qu'il a débouté Mme X... de sa demande de rappel de salaire au titre des heures de PRAA ;

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

BFaits et procédure1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée le 12 octobre 1992 en qualité de formatrice en économie par la société CEFIRE, à laquelle a succédé la Société française d'étude et de formation (SFEF) ; qu'en vertu du contrat de travail à temps partiel annualisé du 21 octobre 1996, ses attributions étaient réparties entre les heures de face-à-face pédagogique (FFP) et les heures de préparation, recherche et autres activités (PRAA) ; qu'il était prévu un salaire annuel réparti en onze mensualités égales ; que par lettre du 11 janvier 2002, la société SFEF a proposé à Mme X... une réduction de son horaire annuel de travail ; qu'à la suite de son refus de cette modification de son contrat de travail, la salariée a été licenciée le 18 avril 2002 ;

CMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le premier moyen

DMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen, qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;

EMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Mais sur le second moyen, pris en sa première branche :

FMotivation4 paragraphes, 1 min de lecture

Vu l'article du code civil ;

Attendu que pour condamner l'employeur à payer à la salariée un rappel de salaire au titre des heures de PRAA, l'arrêt retient qu'il résulte des éléments du dossier que la rémunération allouée à Mme X... n'a pas intégré les deux éléments constitués par les heures de FFP et celles de PRAA ; qu'en effet, les bulletins de paie, en ne faisant mention que d'un "salaire mensuel", ne laissent pas apparaître la distinction entre ces heures ;

Qu'en statuant ainsi, alors que le contrat de travail du 25 octobre 1996, qui fixait la répartition du temps de travail correspondant aux deux activités de la salariée, prévoyait le versement à Mme X... d'un salaire "en rémunération de ses services", la cour d'appel, qui a dénaturé les termes clairs et précis de cette clause, a violé le texte susvisé ;

Vu l'article du nouveau code de procédure civile ;

GDispositif8 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné la société SFEF à payer à Mme X... un rappel de salaire au titre des heures de PRAA, l'arrêt rendu le 4 avril 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;

DIT n'y avoir lieu à renvoi ;

Confirme le jugement en ce qu'il a débouté Mme X... de sa demande de rappel de salaire au titre des heures de PRAA ;

Condamne Mme X... aux dépens ;

Vu l'article du nouveau code de procédure civile, rejette la demande ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq octobre deux mille sept.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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