En bref
- Décision
Casse et annule, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Paris, en date du 6 février 2007, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi,
Renvoie la cause et les parties devant la cour d'appel de Paris, autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
Texte intégral
AEn-tête de l'arrêt
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente octobre deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de Mme le conseiller RADENNE, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général FINIELZ ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... Philippe,
contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 13e chambre, en date du 6 février 2007, qui, pour infractions au règlement sanitaire préfectoral, l'a condamné à trente-quatre amendes de 200 euros chacune ;
BMotivation
Vu le mémoire produit ;
CMoyens
Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles et du code de procédure pénale ;
"en ce que la cour d'appel, statuant sur l'appel d'un jugement de la juridiction de proximité, était composée de trois magistrats ;
"alors qu'en vertu de l'article du code de procédure pénale, tel qu'il résulte de la loi du 9 mars 2004, l'appel des jugements de police et des juridictions de proximité est porté devant le président de la chambre des appels correctionnels, siégeant à juge unique ; que la cour d'appel, en siégeant en formation collégiale, a directement méconnu ce texte" ;
DMotivation
Vu les articles et du code de procédure pénale ;
Attendu qu'il résulte du premier de ces textes, dans sa rédaction issue de la loi du 9 mars 2004, que l'appel des jugements de police est porté devant le président de la chambre des appels correctionnels, siégeant à juge unique ; que cette disposition s'applique indistinctement aux décisions rendues en premier ressort en matière de contravention qu'elles émanent du tribunal de police ou de la juridiction de proximité ;
EFaits et procédure
Attendu que l'arrêt attaqué mentionne que la cour d'appel était composée de trois magistrats ;
FMotivation
Mais attendu qu'en cet état, la cour d'appel, qui était saisie de l'appel d'un jugement de la juridiction de proximité, a méconnu le premier des textes susvisés ;
GDispositif
Par ces motifs, et sans qu'il y ait lieu d'examiner l'autre moyen proposé :
CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Paris, en date du 6 février 2007, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi,
RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Paris, autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Paris, sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article du code de procédure pénale : M. Farge conseiller le plus ancien faisant fonction de président en remplacement du président empêché, Mme Radenne conseiller rapporteur, M. Blondet conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : M. Souchon ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.