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Cour de cassation, troisième chambre civile, 31 octobre 2007, n° 06-17.960

Décision attaquée : cour d'appel de Versailles (12e chambre civile) 2006-06-01

En bref

Décision

Rejette les pourvois ;

Vu l'article du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique du pourvoi principal, ci-après annexé

CMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu, d'une part, qu'ayant relevé que la société Haynes international, même si elle avait quitté les lieux au cours de l'année 2002, n'établissait ni avoir restitué les clés, ni avoir effectué aucune diligence, avant le 7 janvier 2003, date à laquelle la bailleresse avait établi un procès-verbal de remise des clés, la cour d'appel a pu en déduire, sans violer le principe de la contradiction, qu'elle demeurait débitrice de l'indemnité d'occupation jusqu'à la fin de l'année 2002 ;

Attendu, d'autre part, qu'une erreur matérielle, pouvant être réparée suivant la procédure de l'article du nouveau code de procédure civile, ne donne pas ouverture à cassation ;

D'où il suit que le moyen, pour partie irrecevable, n'est pas fondé pour le surplus ;

DDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le pourvoi incident éventuel :

REJETTE les pourvois ;

Condamne la société Haynes international aux dépens des pourvois ;

Vu l'article du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un octobre deux mille sept.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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