RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, troisième chambre civile, 31 octobre 2007, n° 06-18.338

Décision attaquée : cour d'appel de Rennes, 13 avril 2006ECLI:FR:CCASS:2007:C300983

En bref

Sommaire

La mise en demeure de payer le fermage constitue un acte conservatoire qui peut être valablement fait par un seul indivisaire ou par toute personne mandatée à cette fin par les indivisaires.

Dès lors, une cour d'appel retient à bon droit la régularité de mises en demeure délivrées par un notaire au nom d'une indivision successorale

Thèmes
  • Bail rural
  • Bail à ferme
  • Prix
  • Paiement
  • Bien indivis
  • Mise en demeure délivrée par un seul indivisaire ou le mandataire de l'indivision
  • Acte conservatoire
  • Validité
  • Indivision
  • Défaut de paiement

Texte intégral

ATexte intégral14 paragraphes, 3 min de lecture

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 13 avril 2006), que Mme X... a, par actes des 18 janvier et 27 février 1990, donné à bail à ferme diverses parcelles à M. Y... avec effet au 29 septembre 1990 ; que le bail s'est renouvelé le 30 septembre 1999 par tacite reconduction ; que Mme X... est décédée le 5 avril 2000 ; que, par lettres recommandées avec demande d'avis de réception des 22 novembre 2002 et 7 mars 2003, le notaire des héritiers de Mme X... a, au nom de l'indivision, demandé le paiement du fermage échu au 29 septembre 2002 ; que ces deux mises en demeure étant restées sans effet, les consorts X..., indivisaires, ont demandé la résiliation du bail des 18 janvier et 27 février 1990 ; que M. Y... a soutenu que la demande devait être rejetée, le bail étant expiré et a par ailleurs réglé les sommes dues le 2 décembre 2003 ; que par conclusions postérieures, les consorts X... ont maintenu leur demande et sollicité en outre la résiliation "de tout autre bail qui s'y serait substitué" ;

Sur le premier moyen

Attendu, d'une part, qu'ayant, par motif adopté, exactement relevé que si l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties fixées par l'acte introductif d'instance, cet objet peut être modifié par des demandes incidentes lorsque celles-ci se rattachent aux prétentions originaires par un lien suffisant, la cour d'appel a retenu qu'en l'espèce, l'objet du litige était bien la résiliation du bail renouvelé ;

Attendu, d'autre part, que la cour d'appel a, par motif adopté, constaté qu'aucun paiement n'était intervenu antérieurement à l'expiration du délai de trois mois suivant la seconde mise en demeure et exactement retenu que l'acceptation par le bailleur d'un paiement tardif ne pouvait constituer une renonciation à se prévaloir d'un droit acquis par la réalisation des conditions prévues par l'article L. 411-53 1° du code rural ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Sur le second moyen

Attendu que M. Y... fait grief à l'arrêt de prononcer la résiliation du bail, alors, selon le moyen, qu'il ressort des mises en demeure du 22 novembre 2002 et 17 mars 2003 que le notaire déclare réaliser ses sommations "à la demande de votre bailleur, l'indivision X...... et agissant pour son compte..." ; qu'ainsi le notaire n'agissait pas au nom et pour le compte de l'ensemble des consorts X..., ni même de l'un d'entre eux puisqu'il affirme au contraire représenter expressément l'indivision X..., or l'indivision n'a pas la personnalité juridique ; que n'étant pas sujet de droit, un notaire ne peut être mandaté par une structure qui n'a pas la capacité juridique ; qu'en statuant comme elle l'a fait par motifs adoptés, la cour a violé l'article du code civil et méconnu son office au regard de l'article du nouveau code de procédure civile ;

Mais attendu que la cour d'appel a, par motifs adoptés, exactement retenu que la mise en demeure de payer le fermage constitue un acte conservatoire qui peut être valablement fait par un seul indivisaire ou par toute personne mandatée à cette fin par les indivisaires et non pas une action en justice soumise au consentement de tous les indivisaires, ni un congé qui serait entaché d'irrégularités s'il ne mentionnait pas le nom de chacun des coïndivisaires ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. Y... aux dépens ;

Vu l'article du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de M. Y... ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un octobre deux mille sept.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.