CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, première chambre civile, 31 octobre 2007, n° 06-18.996

Décision attaquée : cour d'appel de Versailles, 29 juin 2006ECLI:FR:CCASS:2007:C101199

En bref

Sommaire

La clause qui stipule que "les donateurs se réservent expressément l'usufruit des biens donnés avec réversion de cet usufruit sur la tête du survivant en cas de prédécès de l'un d'eux", s'analyse en une donation à terme de biens présents, le droit d'usufruit du bénéficiaire lui étant définitivement acquis dès le jour de l'acte.

Dès lors, une cour d'appel retient exactement que seul l'exercice de ce droit étant différé au jour du décès du donateur, l'extinction de l'usufruit viager que la donatrice s'était réservé sa vie durant, ne constitue pas une opération par laquelle les droits de mutation par décès sont exigibles, les dispositions de l'article du code général des impôts n'ayant pas vocation à s'appliquer

Thèmes
  • Usufruit
  • Réserve d'usufruit
  • Clause de réversion d'usufruit
  • Nature
  • Détermination
  • Portée
  • Donation
  • Donation entre vifs
  • Effet différé au décès du donateur
  • Modalités
  • Portée contrats et obligations conventionnelles
  • Obligation à terme

Texte intégral

ATexte intégral15 paragraphes, 3 min de lecture

Attendu que, par actes des 22 septembre 1989 et 5 octobre 1992, M. X... et Anne-Marie Y..., son épouse, ont fait donation à titre de partage anticipé au profit de leurs deux filles, Sylvie et Florence, de la nue-propriété des parts et actions de diverses sociétés en stipulant que "les donateurs se réservent expressément l'usufruit des biens donnés avec réversion de cet usufruit sur la tête du survivant en cas de prédécés de l'un d'eux" ; que la donatrice est décédée le 31 janvier 1995 ; que l'administration fiscale a notifié à M. X... et à ses deux filles (les consorts X...) un redressement portant sur les droits de succession considérant qu'il convenait de rajouter à la part héréditaire de M. X... la valeur des usufruits lui revenant en vertu des deux donations-partages et de refuser de déduire de l'actif successoral certaines dettes à la charge de la défunte ; que les consorts X... ont fait assigner le directeur des services fiscaux des Yvelines aux fins de contester les impositions mises en recouvrement ;

Sur le premier moyen

Attendu que le directeur général des impôts fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir infirmé en toutes ses dispositions le jugement du tribunal de grande instance de Versailles ayant écarté la demande d'annulation de la décision de rejet des deux réclamations contentieuses des consorts X... en ordonnant la décharge intégrale des impositions mises en recouvrement ;

Mais attendu que la clause qui stipule que "les donateurs se réservent expressément l'usufruit des biens donnés avec réversion de cet usufruit sur la tête du survivant en cas de prédécès de l'un d'eux", s'analysant en une donation à terme de biens présents, le droit d'usufruit du bénéficiaire lui étant définitivement acquis dès le jour de l'acte, la cour d'appel a exactement retenu que seul l'exercice de ce droit étant différé au jour du décès du donateur, l'extinction de l'usufruit viager que la donatrice s'était réservé sa vie durant ne constituait pas une opération par laquelle les droits de mutation par décès étaient exigibles, les dispositions de l'article du code général des impôts n'ayant pas vocation à s'appliquer ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Mais sur le second moyen :

Vu les articles , et du nouveau code de procédure civile ;

Attendu que pour ordonner la décharge totale des impositions mises en recouvrement le 11 octobre 2000, l'arrêt retient que l'extinction de l'usufruit viager que la donatrice s'était réservé sa vie durant ne constituait pas une opération par laquelle les droits de mutation par décès sont exigibles ;

Qu'en se déterminant ainsi, sans s'expliquer sur la prétention du directeur général des impôts selon laquelle les consorts X..., bien que demandant la décharge totale des imposition mises à leur charge, auraient, dans leurs conclusions récapitulatives, renoncé à leurs prétentions contestant le rejet du passif successoral de la dette d'impôt sur le revenu, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 29 juin 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles, autrement composée ;

Condamne les consorts X... aux dépens ;

Vu l'article du nouveau code de procédure civile, rejette la demande des consorts X... ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un octobre deux mille sept.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.