Non-lieu à statuerNon publié

Cour de cassation, chambre sociale, 31 octobre 2007, n° 06-43.741

Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (9e chambre A) 2006-01-19

En bref

Décision

Constate l'annulation de l'arrêt rendu le 19 janvier 2006, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

CMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Vu l'article , alinéa 2, du nouveau code de procédure civile ;

Attendu que, selon ce texte, la cassation entraîne, sans qu'il y ait lieu à nouvelle décision, l'annulation par voie de conséquence de toute décision qui est la suite, l'application ou l'exécution du jugement cassé ou qui s'y rattache par un lien de dépendance nécessaire ;

DFaits et procédure1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que l'arrêt attaqué, rendu le 19 janvier 2006, est la suite de l'arrêt du 24 juin 2004 qui a été cassé par arrêt de la chambre sociale de la cour de Cassation du 3 mai 2006 ; que cette cassation entraîne l'annulation par voie de conséquence de l'arrêt attaqué ;

EDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

Dit n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;

CONSTATE l'annulation de l'arrêt rendu le 19 janvier 2006, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;

Condamne M. X... et le syndicat maritime Méditerranée CFDT aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un octobre deux mille sept.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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