CassationNon publié

Cour de cassation, chambre sociale, 31 octobre 2007, n° 06-43.742

Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (9e chambre B) 2006-05-04

En bref

Décision

Casse et annule, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 4 mai 2006, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier ;

Vu l'article du nouveau code de procédure civile, condamne la succession André Y... et M. Z..., ès qualités d'administrateur judiciaire de la succession André Y..., à payer à Mme X... la somme de 1 500 euros ;

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

BFaits et procédure1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée en qualité d'employée polyvalente à compter du 1er octobre 1996 par M. André Y..., aujourd'hui décédé, et aux droits duquel vient la succession Y..., prise en la personne de son administrateur judiciaire, M. Z... pour exercer les fonctions de guide et femme de ménage au château de La Barben, où son mari était également employé en qualité de guide/gardien ; que le 6 octobre 2003, elle a été licenciée au motif que son mari avait été déclaré inapte à son emploi et que son reclassement était impossible ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale ;

CMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le premier moyen, pris en sa quatrième branche

DMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Vu l'article du nouveau code de procédure civile ;

Attendu que pour débouter la salariée de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient que la rupture régulière du contrat de travail de M. X... pour inaptitude justifie celle du contrat de travail de Mme X... ;

Attendu, cependant, que l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence rendu le 4 mai 2006, décidant que le licenciement de M. X... est justifié, a été cassé par arrêt de ce jour ; que la cassation de cet arrêt entraîne l'annulation par voie de conséquence du présent arrêt ;

EDispositif6 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du premier moyen ni sur le second moyen :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 4 mai 2006, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier ;

Condamne la succession André Y... et M. Z..., ès qualités d'administrateur judiciaire de la succession André Y..., aux dépens ;

Vu l'article du nouveau code de procédure civile, condamne la succession André Y... et M. Z..., ès qualités d'administrateur judiciaire de la succession André Y..., à payer à Mme X... la somme de 1 500 euros ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un octobre deux mille sept.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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