Cass.Non publié

Cour de cassation, chambre sociale, 31 octobre 2007, n° 06-44.587

Décision attaquée : cour d'appel de Chambéry (chambre sociale) 2006-06-20

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt6 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 5 juillet 2007, Me Le Prado, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de la société TP investissements se désister du pourvoi formé par elle contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Chambéry le 20 juin 2006 ;

Attendu que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par un arrêt, aux termes de l'article du nouveau code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS :

Donne acte à la société TP investissements de son désistement de pourvoi ;

BMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Condamne la société TP investissements aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un octobre deux mille sept.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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