En bref
- Décision
Rejette le pourvoi ;
Vu l'article du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes ;
Texte intégral
ATexte
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
BMoyens
Sur le moyen unique, pris en ses trois branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est annexé au présent arrêt
CMotivation
Attendu que par acte du 17 septembre 1993, la Banque populaire de la région Nord de Paris (BPNP) a consenti à la société Concept loisirs un prêt de 1 500 000 francs remboursable en quatre-vingt-quatre mensualités au taux effectif global de 11,50 % ; que la société Concept loisirs a été condamnée au paiement du prêt impayé avec intérêts au taux légal, le prêteur étant déchu de son droit aux intérêts contractuels ;
DTexte
Attendu que l'arrêt attaqué (Paris, 19 septembre 2003), qui relève que le taux appliqué aux échéances mensuelles payées par l'emprunteur s'élève à 0,9583333 %, de sorte qu'il correspond au taux effectif global de 11,5 % qui figure sur l'acte de prêt et que ce taux a été calculé conformément aux dispositions de l'article 1er du décret du 4 septembre 1985 devenu l'article du code de la consommation, s'agissant d'un prêt remboursable par mensualités, a légalement justifié sa décision ;
Que le moyen n'est pas fondé ;
EDispositif
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne les demandeurs aux dépens ;
Vu l'article du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit novembre deux mille sept.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.