CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, première chambre civile, 8 novembre 2007, n° 05-18.761

Décision attaquée : cour d'appel de Metz, 22 juin 2005ECLI:FR:CCASS:2007:C101224

En bref

Sommaire

La dispense partielle de formation accordée aux juristes d'entreprise remplissant la condition de pratique professionnelle ne constitue pas un droit attaché à l'ancienneté mais un mode d'accès à une profession à caractère dérogatoire et, partant, d'interprétation stricte, subordonné à une condition d'aptitude tenant à une expérience pratique réelle et effective pour la durée requise.

Viole l'article 98 3° du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 ainsi que l'article du code général des collectivités territoriales, lequel prévoit que le temps d'absence consacré à l'exercice d'un mandat électif est assimilé à une durée de travail effective pour la détermination de tous les droits découlant de l'ancienneté, la cour d'appel qui retient que l'impétrant justifiait d'une pratique professionnelle de juriste d'entreprise d'une durée suffisante après y avoir assimilé le temps consacré à l'exercice du mandat électif

Thèmes
  • Avocat
  • Barreau
  • Inscription au tableau
  • Conditions particulières
  • Juriste d'entreprise
  • Pratique professionnelle effective pour la durée requise
  • Durée
  • Assimilation
  • Exclusion
  • Temps d'absence consacré à l'exercice d'un mandat d'élu municipal
  • Commune
  • Organisation de la commune

Texte intégral

ATexte intégral11 paragraphes, 2 min de lecture

Sur le moyen unique

Vu les articles 3° du décret du 27 novembre modifié réglementant la profession d'avocat et du code général des collectivités territoriales ;

Attendu que M. X... a sollicité son inscription au tableau de l'ordre des avocats au barreau de Metz sous le bénéfice de la dispense de formation prévue pour les juristes d'entreprise justifiant d'une pratique professionnelle de huit ans au moins ; que sa demande a été rejetée par le conseil de l'ordre au motif que la pratique professionnelle dont il était justifié n'était pas d'une durée suffisante, après déduction du temps consacré par l'intéressé à l'exercice de son mandat d'élu municipal ;

Attendu que pour annuler cette décision et ordonner l'inscription de l'impétrant au tableau, l'arrêt attaqué retient que sous le bénéfice de l'article du code général des collectivités territoriales qui prévoit que le temps d'absence consacré à l'exercice d'un mandat électif est assimilé à une durée de travail effective pour la détermination de tous les droits découlant de l'ancienneté, l'intéressé justifiait d'une pratique professionnelle de juriste d'entreprise au titre de ses fonctions successives d'une durée totale de plus de huit années ;

Qu'en se déterminant ainsi, alors que la dispense partielle de formation accordée aux juristes d'entreprise remplissant la condition de pratique professionnelle ne constitue pas un droit attaché à l'ancienneté, mais un mode d'accès à une profession à caractère dérogatoire et, partant, d'interprétation stricte, subordonné à une condition d'aptitude tenant à une expérience pratique réelle et effective pour la durée requise, la cour d'appel a violé les textes susvisés, par refus d'application du premier et fausse application du second ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 22 juin 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Metz ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Metz, autrement composée ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit novembre deux mille sept.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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