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Cour de cassation, première chambre civile, 14 novembre 2007, n° 06-16.149

Décision attaquée : cour d'appel de Toulouse (2e chambre, section 1) 2005-09-29

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article du nouveau code de procédure civile, rejette la demande des époux X..... ;

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique, pris en ses trois branches, ci-après annexé

CMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que les époux X..... ont assigné le 4 février 2003 les époux Y..... en remboursement d'une somme de 152 000 euros et en paiement de dommages-intérêts, en se prévalant d'un chèque d'un même montant émis à leur profit par les époux Y..... et rejeté par la banque faute de provision ;

DMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que les époux X..... font grief à l'arrêt attaqué (Toulouse, 29 septembre 2005, rectifié le 20 octobre 2005) d'avoir rejeté leur demande ;

EMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu qu'un chèque est un mandat de payer donné par le tireur au tiré et ne constitue qu'un écrit rendant vraisemblable l'existence de la créance invoquée par le bénéficiaire contre le tireur ; que, dès lors, c'est à bon droit que, la cour d'appel a fait ressortir que le chèque litigieux ne pouvait constituer qu'un commencement de preuve par écrit et qu'elle a souverainement estimé qu'une attestation de la banque de l'agriculture et du développement rural à Alger et une procuration spéciale notariée n'établissaient pas que les époux X..... avaient remis aux époux Y..... une somme de 152 000 euros en vue de l'acquisition d'un bien immobilier ;

D''où il suit qu'en aucune de ses trois branches le moyen n'est fondé ;

FDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne les époux X..... aux dépens ;

Vu l'article du nouveau code de procédure civile, rejette la demande des époux X..... ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze novembre deux mille sept.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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