CassationNon publié

Cour de cassation, première chambre civile, 22 novembre 2007, n° 06-19.585

Décision attaquée : cour d'appel de Paris (1re chambre, section A) 2006-07-05

En bref

Décision

Casse et annule, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 5 juillet 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;

remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique, pris en sa première branche

CMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Vu l'article du code civil ;

Attendu que la société UBN (l'UBN) avait consenti, en 1991, un prêt d'un montant de 500 000 francs à la société Alma dont M. X... s'était porté caution ; qu'à la suite de la liquidation judiciaire de la société Alma, l'UBN a obtenu avec le concours de M. Y..., avocat, une inscription d'hypothèque judiciaire provisoire sur un immeuble appartenant à M. X... pour un montant de 480 000 francs ;

qu'ensuite d'une instance au fond, une inscription d'hypothèque définitive a été prise pour un montant de 723 528,66 francs ; que, toutefois, l'inscription provisoire a été déclarée caduque, faute de dénonciation à M. X... et que l'inscription définitive n'a donc pu rétroagir à la date de l'hypothèque provisoire ; qu'une autre hypothèque, primant celle de l'UBN, ayant été inscrite dans l'intervalle, cette dernière n'a perçu que la somme de 40 957, 28 euros dans la procédure d'ordre et a assigné M. Y... en responsabilité professionnelle ;

DFaits et procédure1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que l'arrêt attaqué, après avoir considéré qu'en s'abstenant de dénoncer l'hypothèque provisoire à la caution, M. Y... avait empêché l'UBN d'être colloquée en rang utile dans la procédure d'ordre, a fait droit intégralement à la demande de cette dernière correspondant à la totalité de la somme qui aurait pu être garantie par l'hypothèque définitive ;

EMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

FDispositif7 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le surplus des griefs :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 5 juillet 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;

remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;

Condamne l'UBN aux dépens ;

Vu l'article du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux novembre deux mille sept.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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