CassationNon publié

Cour de cassation, première chambre civile, 14 novembre 2007, n° 06-16.321

Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (4e chambre civile) 2005-12-12

En bref

Décision

Casse et annule, mais seulement en ce qu'il a condamné Mme X... à payer à Mme Z... la somme de 1 524,39 euros à titre de dommages-intérêts en réparation de son préjudice moral, l'arrêt rendu le 12 décembre 2005, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée ;

Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ;

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

BMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que Mme X... est propriétaire à la Garde Freinet d'une parcelle cadastrée section AC n° 419, séparée de la parcelle cadastrée section AC n° 421 appartenant à Mme Y... épouse Z..., par une impasse cadastrée section AC n° 420 ; que, par acte du 4 décembre 1995, Mme X... a fait assigner Mme Z... en revendication de la copropriété indivise de la parcelle n° 420 ;

CMoyens2 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le premier moyen, pris en ses deux branches, ci-après annexé

Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir déboutée de sa demande en revendication de la copropriété indivise de l'impasse sise à la Garde Freinet cadastrée n° 420 à l'encontre de Mme Z... ;

DMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu qu'ayant retenu, par motifs propres et adoptés, que rien dans les actes ne permettait de dire que l'impasse serait la propriété commune des riverains ou d'usage commun et que Mme Z... se prévalait d'un titre et d'une possession actuelle, contrairement à Mme X... qui ne justifiait ni d'un droit de propriété ni d'un droit de passage, la cour d'appel, sans encourir le grief de dénaturation, a pu en déduire que la demande devait être rejetée ; que le moyen ne peut donc être accueilli ;

EMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Mais sur le second moyen :

FMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Vu l'article du code civil ;

Attendu que pour condamner Mme X... à payer des dommages-intérêts à Mme Z..., l'arrêt retient que cette dernière est fondée à soutenir que les agissements de Mme X... contestant en justice ses droits de propriété lui ont causé un préjudice moral que le premier juge a justement réparé par l'allocation de dommages-intérêts ;

Qu'en statuant ainsi, par des motifs impropres à caractériser une faute commise par Mme X... constitutive d'un abus du droit d'ester en justice, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

GDispositif6 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné Mme X... à payer à Mme Z... la somme de 1 524,39 euros à titre de dommages-intérêts en réparation de son préjudice moral, l'arrêt rendu le 12 décembre 2005, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée ;

Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ;

Vu l'article du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de Mme X... ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze novembre deux mille sept.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.