RejetNon publié

Cour de cassation, première chambre civile, 14 novembre 2007, n° 06-16.544

Décision attaquée : cour d'appel de Bordeaux (1re chambre civile) 2006-04-24

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de Mme Y... ;

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

BMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que Lucien X... a vendu, le 4 novembre 2000, à Mme Y... une propriété sise à Lege-Cap Ferret ; que l'acte de vente stipule une réserve de droit d'usage et d'habitation au profit, d'une part, du vendeur et de sa fille, Mme Annie X..., sur la parcelle bâtie cadastrée section DS, n° 279, et, d'autre part, du vendeur seul sur cette dernière parcelle et sur deux parcelles non bâties, cadastrées section DS n° 278 et 280 ; que postérieurement au décès du vendeur, Mme Annie X... a fait assigner Mme Y... en nullité de la vente sur le fondement des articles et suivants du Code civil ;

CMoyens2 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le premier moyen, ci-après annexé

Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Bordeaux, 24 avril 2006), de l'avoir déboutée de sa demande ;

DMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que la cour d'appel a retenu par motifs propres et adoptés, que Mme X... n'avait pas le droit d'usage sur les parcelles section DS n° 278 et 280, alors que Lucien X... disposait de ce droit sur les trois parcelles litigieuses ; que par ce seul motif, l'arrêt est légalement justifié ;

EMoyens2 paragraphes, 1 min de lecture

Et sur le second moyen, ci-après annexé :

Attendu que Mme X... fait encore grief à l'arrêt d'avoir, en confirmant le jugement et en allouant à Mme Y... les sommes de 3 000 euros et 5 000 euros au titre de ses préjudices moral et économique, procédé à la réparation d'un même préjudice deux fois, violant ainsi l'article du code civil ;

FMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Mais attendu qu'ayant relevé que le tribunal avait condamné Mme X... à payer à Mme Y... la somme de 1 500 euros à titre de dommages-intérêts pour procédure abusive, l'arrêt n'a pas procédé en cause d'appel à une double indemnisation du même préjudice ; que le moyen manque en fait ;

GDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme X... aux dépens ;

Vu l'article du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de Mme Y... ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze novembre deux mille sept.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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