RejetNon publié

Cour de cassation, première chambre civile, 14 novembre 2007, n° 06-18.395

Décision attaquée : cour d'appel d'Amiens (1ère chambre civile) 2006-04-13

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

BMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que, par acte notarié du 8 septembre 1988, M. X... et Mme Y... ont acquis, indivisément chacun pour moitié, un terrain sur lequel ils ont fait édifier une maison d'habitation après qu'ils eurent contracté, séparément ou conjointement, plusieurs emprunts ; qu'après leur séparation, Mme Y... a demandé le partage de l'immeuble indivis ;

CMoyens2 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le premier moyen

Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Amiens, 13 avril 2006) d'avoir dit que les droits de chacune des parties dans l'immeuble indivis correspondent à la moitié de sa valeur, alors, selon le moyen, que si l'article du code civil dispose que les constructions faites sur un terrain sont présumées avoir été faites par le propriétaire à ses frais, cette présomption supporte la preuve contraire qui peut être rapportée par tous moyens ; que, pour débouter M. X... de sa demande tendant à ce qu'il soit tenu compte de ce qu'il avait assumé seul le remboursement des emprunts communs ayant permis le financement de l'acquisition du terrain et l'acquisition du pavillon, l'arrêt attaqué qui a retenu qu'il n'y avait pas lieu d'avoir égard à la façon dont l'acquisition du terrain et l'édification de la maison d'habitation avaient été financées et a donc écarté la nécessité de rechercher la provenance des fonds utilisés à cette fin, a violé l'article du code civil ;

DMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Mais attendu que, d'abord, la cour d'appel n'avait pas à faire application des règles de l'accession pour déterminer la propriété du terrain ; qu'ensuite, la cour d'appel, devant laquelle M. X... n'a pas soutenu avoir fait édifier la maison d'habitation pour son propre compte, ayant relevé qu'aux termes de l'acte de vente, le terrain avait été acquis indivisément chacun pour moitié par M. X... et Mme Y..., cette dernière, propriétaire pour moitié du terrain, devait être présumée propriétaire pour moitié de l'immeuble qui y avait été édifié, les modalités de financement de la construction de cet immeuble n'étant pas, à elles seules, de nature à établir la preuve contraire ; que le moyen ne peut être accueilli ;

EMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le second moyen, pris en ses trois branches, ci-après annexé

FMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que ce moyen n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;

GDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze novembre deux mille sept.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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