CassationNon publié

Cour de cassation, première chambre civile, 14 novembre 2007, n° 06-20.704

Décision attaquée : cour d'appel de Caen (1re chambre, section civile) 2006-09-05

En bref

Décision

Casse et annule, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 5 septembre 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Caen ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Caen, autrement composée ;

Vu l'article du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt3 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Donne acte à la SMABTP du désistement de son pourvoi formé contre M. X..., ès qualités, et la société Zurich international France ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches

CMotivation5 paragraphes, 2 min de lecture

Vu l'article 23 ensemble les articles 10 et 11 du Règlement CE n° 44/2001 du 22 décembre 2000 concernant la compétence judiciaire et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale ;

Attendu qu'une clause attributive de juridiction, stipulée conformément à l'article 23 de ce Règlement, n'est pas opposable à l'assureur subrogé dans les droits de son assuré condamné à indemniser le maître de l'ouvrage, qui n'a pas expressément souscrit à ladite clause et a son domicile dans un Etat contractant autre que celui du preneur d'assurance et de l'assureur ;

Attendu que la société française Gillot, qui a fait construire en 1991 différents bâtiments à usage de laiterie, s'est plainte de désordres survenus en 1996 sur les plafonds et cloisons constitués de panneaux isolants posés par la société Soditef, assurée auprès de la SMABTP et fabriqués par la société Plasteurop, devenue Société financière et industrielle de Pelaix (SFIP) assurée auprès de plusieurs compagnies d'assurance belges ; que la SMABTP subrogée dans les droits de Soditef, condamnée à indemniser le maître de l'ouvrage a assigné en garantie devant le tribunal de grande instance d'Argentan, la SFIP et ses assureurs qui ont soulevé l'incompétence de la juridiction saisie, en invoquant une clause attributive de juridiction figurant dans les contrats conclus entre le preneur d'assurance, la société belge Recticel et les assureurs au bénéfice de la SFIP ;

Attendu que pour déclarer opposable à la SMABTP, la clause attributive de juridiction, l'arrêt retient que cette compagnie d'assurance ne présente pas en tant que subrogée dans les droits de son assurée où à titre personnel la qualité de personne économiquement faible qui seule pourrait faire échec à l'application de la clause de prorogation de compétence, et qu'elle n'est pas tiers au contrat dès lors qu'elle fonde sa demande sur la subrogation dans les droits de la société Gillot en invoquant le contrat d'assurance dont celle-ci devrait selon elle bénéficier, le bénéficiaire de l'indemnité contractuellement convenue, en demandant le paiement ;

Qu' en statuant ainsi, alors que la SMABTP était subrogée dans les droits de la société Soditef, tiers au contrat d'assurance et victime des dommages, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

DDispositif6 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 5 septembre 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Caen ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Caen, autrement composée ;

Condamne les sociétés défenderesses aux dépens, sauf ceux exposés par M. X..., ès qualités, et la société Zurich international France qui seront supportés par la SMABTP ;

Vu l'article du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze novembre deux mille sept.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.