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Cour de cassation, première chambre civile, 14 novembre 2007, n° 06-21.658

Décision attaquée : cour d'appel de Versailles (2e chambre, 1re section) 2005-11-17

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article du nouveau code de procédure civile et l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande de la SCP Piwnica et Molinié ;

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

BFaits et procédure1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que l'arrêt attaqué (Versailles, 17 novembre 2005) a prononcé la séparation de corps de M. et Mme X... aux torts exclusifs du mari ;

CMoyens2 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le premier moyen, ci-après annexé

Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt d'avoir limité à la somme de 1 000 euros le montant des dommages-intérêts que M. X... devra verser à son épouse ;

DMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que, saisie d'une demande en paiement d'une certaine somme, toutes causes de préjudice confondues, sur le fondement des articles et du code civil, la cour d'appel, devant laquelle Mme X... avait seulement invoqué les violences exercées par son mari et n'avait allégé aucun fait propre à fonder sa prétention fondée sur l'article du code civil, n'avait pas à répondre à celle-ci ;

que le moyen ne peut être accueilli ;

EMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le second moyen, ci-après annexé

FMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que ce moyen n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;

GDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme X... aux dépens ;

Vu l'article du nouveau code de procédure civile et l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande de la SCP Piwnica et Molinié ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze novembre deux mille sept.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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