RejetNon publié

Cour de cassation, première chambre civile, 14 novembre 2007, n° 07-11.373

Décision attaquée : cour d'appel de Paris (1re chambre civile) 2006-11-16

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes ;

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

CMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que Mme X... a donné naissance, le 28 novembre 1981, à un enfant prénommé Gildas qu'elle a reconnu ; que ce dernier a engagé, le 19 octobre 2001, sur le fondement de l'article , alors applicable, du code civil une action en recherche de paternité naturelle à l'encontre de M. Y... ; que le tribunal a ordonné, avant dire droit, un examen comparé des sangs ; que M. Y... a refusé de se soumettre à cette mesure ;

DMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que M. Y... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 16 novembre 2006) d'avoir reconnu sa paternité naturelle sur M. X... , alors, selon le moyen, que les présomptions graves, précises et concordantes exigées par l'article du code civil doivent l'être de la paternité prétendue ; qu'en l'espèce, en considérant que les attestations versées aux débats constituent des présomptions graves précises et concordantes de la paternité de M. Y..., lorsque, établies quelque vingt années après les faits, elles ne font état d'aucun élément factuel prouvant un comportement de père ou une liaison intime dûment constatée entre M. Y... et Mme X... pendant la période légale de conception de l'enfant Gildas X..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article du code civil ;

EMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Mais attendu qu'après avoir relevé que M. Y... avait refusé de se soumettre à l'examen des sangs sans invoquer d'autre motif que l'inviolabilité du corps humain alors qu'il n'avait rien à redouter d'une telle mesure, c'est par une appréciation souveraine des éléments produits et des attestations versées aux débats par les parties que la cour d'appel a retenu que son refus constituait un élément supplémentaire qui, s'ajoutant aux autres, confirmait sa paternité ; que le moyen n'est pas fondé ;

FDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. Y... aux dépens ;

Vu l'article du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze novembre deux mille sept.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.