CassationNon publié

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 15 novembre 2007, n° 06-17.213

Décision attaquée : juge de l'exécution, tribunal d'instance de Saint-Pierre 2005-09-19

En bref

Décision

Casse et annule, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 19 septembre 2005, entre les parties, par le juge de l'exécution, tribunal d'instance de Saint-Pierre ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le juge de l'exécution, tribunal de grande instance de Saint-Denis de la Réunion ;

Vu les articles , alinéa 2, de la loi du 10 juillet et du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de la SCP Boulloche ;

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

CMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Vu l'article du code de la consommation ;

DFaits et procédure2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu, selon le jugement attaqué, que M. X... a contesté les recommandations formulées par une commission de surendettement des particuliers à l'égard de Mme Y..., sa débitrice, tendant à l'instauration d'un moratoire de 2 ans ;

Attendu que, pour déclarer la demande de surendettement présentée par Mme Y... irrecevable, le juge de l'exécution, après avoir constaté que celle-ci ne disposait d'aucune capacité de remboursement, a retenu que tout plan de surendettement était rigoureusement impossible à mettre en oeuvre, rien ne laissant espérer une amélioration prochaine, même légère de sa situation et que seule la procédure de rétablissement personnel paraissait adaptée à sa situation ;

EMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Qu'en statuant ainsi, alors qu'il constatait que Mme Y..., dont la bonne foi n'était pas mise en doute, se trouvait dans l'impossibilité manifeste de faire face à l'ensemble de ses dettes non professionnelles exigibles et à échoir, le juge de l'exécution a violé le texte susvisé ;

FDispositif6 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 19 septembre 2005, entre les parties, par le juge de l'exécution, tribunal d'instance de Saint-Pierre ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le juge de l'exécution, tribunal de grande instance de Saint-Denis de la Réunion ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu les articles , alinéa 2, de la loi du 10 juillet et du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de la SCP Boulloche ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze novembre deux mille sept.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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