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Cour de cassation, deuxième chambre civile, 22 novembre 2007, n° 06-21.504

Décision attaquée : cour d'appel de Paris (7e chambre, section A) 2006-09-19

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes respectives des parties ;

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

CFaits et procédure1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 19 septembre 2006), que le véhicule propriété de M. X... et assuré auprès de la société Lloyd's de Londres Autofirst (l'assureur) a été volé dans la nuit du 15 au 16 octobre 2001, alors qu'il était garé dans un box non fermé, situé dans le parking d'un immeuble ; que l'assureur ayant refusé sa garantie, M. X... l'a assigné en paiement ;

DMoyens5 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande alors, selon le moyen, que :

1 / la clause qui prive l'assuré du bénéfice de la garantie des risques de vol en considération des circonstances particulières de réalisation du risque, s'analyse en une clause d'exclusion de garantie ;

que la clause litigieuse, qui visait une circonstance de fait :

que le véhicule soit remisé dans un garage fermé et faisait ainsi échapper le vol au risque couvert, contenait une exclusion de garantie (violation des articles et du code des assurances) ;

2 / l'arrêt, qui a infirmé le jugement, qui avait accordé à M. X... l'indemnisation des frais de réparation du véhicule au titre de la garantie dommages au seul motif que la garantie vol n'était pas due, se trouve sur ce point dépourvu de motifs (violation de l'article du nouveau code de procédure civile) ;

EMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Mais attendu que, motivant sa décision, la cour d'appel retient exactement que la clause des conditions particulières du contrat, qui stipule que la garantie vol n'est acquise qu'à la condition que le véhicule soit remisé la nuit dans un garage privatif et fermé, détermine l'étendue de la garantie et que les conditions de celle ci n'étaient pas remplies dans la mesure où, si le véhicule se trouvait, lors du vol, dans un box, garage privatif, ce box n'était pas fermé, de sorte que M. X... ne pouvait prétendre à aucune indemnisation ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

FDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes respectives des parties ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux novembre deux mille sept.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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