CassationNon publié

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 15 novembre 2007, n° 06-19.300

Décision attaquée : cour d'appel de Paris (14e chambre, section B) 2006-06-23

En bref

Décision

Casse et annule, mais seulement en ce qu'il a dit la société Fnac irrecevable en sa demande, l'arrêt rendu le 23 juin 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;

Vu l'article du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de la société Rue du commerce ;

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

BFaits et procédure1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'à l'occasion de son entrée en bourse à l'automne 2005, la société Rue du commerce (la société RDC), qui vend en ligne, via son site internet, des produits informatiques et électroniques, de téléphonie, de communication et de haute technologie, a entrepris deux campagnes de publicité comparative, par voie d'affichage dans le métro, d'encarts dans des journaux nationaux et sur les pages de son site, portant sur un "différentiel prix" de matériels vendus en ligne notamment sur le site fnac.com ; que les sociétés Fnac et Fnac direct ont assigné la société RDC en référé pour voir désigner, sur le fondement de l'article du nouveau code de procédure civile, un constatant, avec pour mission essentielle de recueillir auprès de la société RDC ou de tout tiers mandaté par elle tous éléments et documents de nature à permettre de déterminer avec précision la durée, le périmètre géographique, la consistance, l'ampleur et le coût des campagnes de publicité comparatives engagées par la société RDC, ainsi que de rassembler tous les éléments matériels permettant de déterminer si la société RDC, à l'instant où les publicités litigieuses ont été faites, était réellement en mesure de livrer les matériels visés dans des délais raisonnables, eu égard aux usages du commerce considéré et aux prix par elle annoncés ;

CMoyens2 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le second moyen, tel que reproduit en annexe

Attendu que les sociétés Fnac et Fnac direct font grief à l'arrêt d'avoir débouté la société Fnac direct de sa demande de désignation d'un constatant ;

DMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Mais attendu qu'ayant relevé que rien ne laissait apparaître que la publicité litigieuse excédait les limites autorisées par les articles et suivants du code de la consommation et que la solution du litige n'était pas conditionnée par l'obtention des éléments requis dans le cadre de la mission confiée à un constatant, c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation que la cour d'appel a, par ces seuls motifs, estimé qu'il n'existait pas de motif légitime d'ordonner la mesure d'instruction sollicitée ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

EMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Mais sur le premier moyen :

FMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Vu l'article du nouveau code de procédure civile ;

Attendu que, pour dire la société Fnac irrecevable en sa demande, faute d'intérêt, l'arrêt retient que la publicité incriminée concerne le seul marché du commerce électronique, dès lors que la société RDC ne possède aucun magasin, que ce marché est bien distinct de celui de la vente en boutique et qu'il s'ensuit que la société Fnac, dont l'activité n'est pas visée, ne justifie, du fait de sa dénomination sociale et de la prétendue titularité des marques éponymes, d'aucun intérêt à agir ;

Qu'en statuant ainsi, alors que l'intérêt à agir n'est pas subordonné à la démonstration préalable du bien-fondé de l'action et que l'existence du droit invoqué n'est pas une condition de recevabilité de l'action mais de son succès, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

GDispositif6 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a dit la société Fnac irrecevable en sa demande, l'arrêt rendu le 23 juin 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;

Condamne les sociétés Fnac et Rue du commerce aux dépens ;

Vu l'article du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de la société Rue du commerce ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze novembre deux mille sept.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.