Cass.Non publié

Cour de cassation, chambre commerciale financière et économique, 20 novembre 2007, n° 05-12.030

Décision attaquée : cour de cassation, 2007-05-30

En bref

Décision

DIT que l'arrêt rendu le 30 mai 2007 est rectifié par l'adjonction :

- à la 24e ligne de sa page 2, des mots "et de l'article du décret du 13 décembre relatif aux agents commerciaux" après les mots " du nouveau code de procédure civile" ;

Texte intégral

AMotivation5 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu l'article du nouveau code de procédure civile ;

Attendu que par arrêt du 30 mai 2007, la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation a partiellement accueilli le pourvoi formé par la société EDP contre l'arrêt rendu le 16 décembre 2004 par la cour d'appel de Lyon, dans un litige qui l'oppose à la société Thor ;

Attendu qu'il résulte des pièces de la procédure que la Cour de cassation a examiné les griefs des premier et huitième moyens ; que c'est par suite d'une erreur matérielle que la Cour, dans le cadre de sa réponse au premier moyen, n'a pas cité l'article 3 du décret du 13 décembre 1958, relatif aux agents commerciaux, et que dans le cadre de la non-admission prononcée sur les troisième, quatrième et cinquième moyens réunis, elle n'a pas cité le huitième moyen ; qu'il convient de réparer cette omission et de procéder à la rectification de cette erreur matérielle ;

BDispositif8 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

DIT que l'arrêt rendu le 30 mai 2007 est rectifié par l'adjonction :

- à la 24e ligne de sa page 2, des mots "et de l'article du décret du 13 décembre relatif aux agents commerciaux" après les mots " du nouveau code de procédure civile" ;

- à la 26e ligne de sa page 3, du mot "huitième" après le mot "cinquième" ;

- à la 33e ligne de sa page 3, des mots "ainsi que d'une violation de l'article 3 du décret du 23 décembre 1958, devenu l'article du code de commerce" après les mots "violation de l'article du code civil" ;

Dit que le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt novembre deux mille sept.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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