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Cour de cassation, troisième chambre civile, 21 novembre 2007, n° 06-17.400

Décision attaquée : cour d'appel de Paris (chambre des expropriations) 2006-04-06

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article du nouveau code de procédure civile, rejette la demande des consorts X..... et Y... ;

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

CFaits et procédure3 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 6 avril 2006), que les consorts X..... sont propriétaires à Rungis d'une parcelle comprise dans la zone d'aménagement différé, créée par arrêté préfectoral du 27 juillet 1990, à l'intérieur de laquelle l'Agence foncière et technique de la région parisienne (AFTRP) est bénéficiaire d'un droit de préemption ;

que le 21 mars 2003, les propriétaires ont déclaré leur intention d'aliéner cet immeuble moyennant un certain prix ; que l'AFTRP a, par lettre du 14 mai 2003, notifié son offre d'acquérir la parcelle à un prix inférieur ;

que faute d'accord, l'AFTRP déclarant être représentée par le directeur des services fiscaux chargé de la Direction nationale d'interventions domaniales (DNID) a saisi le juge de l'expropriation en fixation de ce prix ;

DMoyens4 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que l'AFTRP fait grief à l'arrêt de déclarer que la DNID n'est pas habilitée à la représenter et que l'appel formé par celle-ci est irrecevable, alors, selon le moyen :

1 / qu'en s'appuyant sur les dispositions de l'article du code du domaine de l'Etat pour conclure à l'irrecevabilité de la demande de la DNID, l'arrêt attaqué qui retient que la DNID n'est pas habilitée à agir pour le compte de l'AFTRP, a violé les dispositions du décret n° 2002-623 du 25 avril 2002 relatif à l'AFTRP ainsi que les articles R. 171 et suivants du code susvisé ;

2 / qu'en ne retenant pas les conclusions à l'appui desquelles a été produite à l'instance la lettre adressée à la DNID par l'AFTRP le 25 juin 2003, a fortiori en s'abstenant d'y répondre, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences de l'article du nouveau code de procédure civile ;

3 / qu'en affirmant que la DNID ne justifie d'aucun mandat pour représenter en justice le titulaire du droit de préemption et qu'ainsi celle-ci n'est pas habilitée, en l'état, à représenter l'AFTRP, sans rechercher si les textes auxquels se référait la DNID ou les pièces produites par elle à l'appui de ses prétentions ne constituaient pas une autorisation d'agir en justice, la cour d'appel a privé sa décision de base légale ;

EMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Mais attendu qu'ayant relevé que l'action avait été introduite par l'AFTRP et que la DNID avait reçu sa mission non de l'Etat mais de l'AFTRP, établissement public de l'Etat à caractère industriel et commercial qui ne pouvait être confondu avec l'Etat, la cour d'appel, qui a constaté, procédant à la recherche prétendument omise, que la DNID ne justifiait d'aucun mandat, et qui a retenu à bon droit que celle-ci ne pouvait intervenir en vertu des dispositions de l'article du code du domaine de l'Etat que si elle avait reçu délégation à cet effet et qu'elle n'avait pas qualité pour interjeter appel, a, sans être tenue de répondre à un simple argument dont il n'était tiré aucune conséquence juridique, légalement justifié sa décision ;

FDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne l'AFTRP aux dépens ;

Vu l'article du nouveau code de procédure civile, rejette la demande des consorts X..... et Y... ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un novembre deux mille sept.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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